Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), relevant de la Banque mondiale, vient de procéder à l'installation d'un comité ad hoc pour statuer sur un recours introduit par Orascom TMT Investment dans le cadre de l'arbitrage l'opposant à l'Algérie. Cette procédure ne signifie nullement qu'il est question de remettre en cause le verdict prononcé le 31 mai dernier. En effet, le CIRDI a désigné l'ancien président de la Cour internationale de justice, le Slovaque Peter Tomka, pour présider ce comité ad hoc. Peter Tomka sera épaulé par deux arbitres, Mme Bertha Cooper-Rousseau des Bahamas, et M. Klaus Sachs d'Allemagne, précise le centre d'arbitrage international sur son site internet. Le comité devrait statuer sur une demande d'annulation du verdict rendu le 31 mai dernier par le CIRDI et qui a été en faveur de l'Algérie. Le CIRDI avait jugé «irrecevable» la demande du patron d'Orascom, Naguib Sawiris, qui réclamait à l'Etat algérien 5 milliards de dollars de dommages et intérêts. Il l'avait sommé, en outre, de rembourser à l'Etat algérien les frais engagés dans cet arbitrage. L'homme d'affaires égyptien devra payer les frais de justice, plus de 675.000 dollars et remboursera à l'Etat algérien la moitié de ses dépenses engagées dans ce procès, évaluées à plus de 3,5 millions de dollars. En règle générale, les sentences du CIRDI sont définitives et ont force obligatoire à l'égard des parties au différend, mais peuvent faire l'objet d'un recours post-sentence limité ou d'une demande d'annulation totale ou partielle. L'annulation reste, toutefois, un recours exceptionnel durant lequel le président du Conseil administratif du CIRDI nomme un comité ad hoc de trois membres qui statuera sur la demande. Elle est prononcée dans des cas rares et exceptionnels tels que l'excès de pouvoir manifeste du tribunal, vice dans la constitution du tribunal, ou inobservation grave d'une règle fondamentale de procédure. Si une sentence est annulée en totalité ou partiellement, une partie est en droit de demander que le différend soit soumis à un nouveau tribunal en vue d'obtenir une nouvelle sentence, prévoit le processus d'arbitrage du CIRDI concernant les recours post sentence. Naguib Sawaris a poursuivi son action d'arbitrage en dépit d'un accord annoncé le 18 avril 2014 entre Vimpelcom, l'acquéreur de sa filiale de téléphonie mobile en Algérie, Djezzy, et le Fonds national d'investissement portant sur le règlement à l'amiable du contentieux. L'accord a aussi mis fin au deuxième arbitrage enclenché en novembre 2012 par les filiales russe de Vimpelcom sous les auspices du CIRDI. Redressement fiscal Epinglé pour évasion fiscale, le premier opérateur de la téléphonie mobile en Algérie a été également condamné par la justice algérienne pour transfert illicite de capitaux. Djezzy a été imposé par le fisc algérien à hauteur de 950 millions de dollars représentant les redressements fiscaux entre 2004 et 2009 et a été assigné de payer 1,3 milliard de dollars pour non-respect à la réglementation algérienne sur les devises étrangères. L'homme d'affaires égyptien avait engagé cette procédure d'arbitrage, en octobre 2012, lorsque le gouvernement algérien avait décidé d'exercer son droit de préemption, en vertu des dispositions de la loi de finances complémentaires de 2009, suite à la volonté du propriétaire d'Orascom de vendre son groupe dont fait partie l'opérateur mobile Djezzy. Après un bras de fer qui a duré presque deux ans, l'Algérie a racheté 51% de la société Orascom Telecom Algérie SPA (OTA) pour un montant de 2,6 milliards de dollars au nouvel actionnaire, le groupe russo-norvégien Vimplecom. Il est clair que cette affaire ne risque pas de connaître de nouveaux rebondissements, mais on s'achemine à la clôture définitive de ce dossier comme le prévoit la réglementation du CIRDI. Samir Malek
