Pour contrecarrer le phénomène du refus de dépôt légal des comptes sociaux, une nouvelle mesure coercitive vient d'être décidée dans le cadre de la loi de finances complémentaire 2009. Il a été décidé d'inscrire sur le fichier national des fraudeurs qui sera institué auprès de la direction générale des impôts toutes les sociétés qui ne déposent pas leurs comptes sociaux auprès du Centre national du registre du commerce.Ces fraudeurs seront traités au même titre que les auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières, bancaires et commerciales. Ces infractions entraîneront pour leurs auteurs une «exclusion du bénéfice d'avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l'investissement, l'exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce, l'exclusion de soumission aux marchés publics, l'exclusion des opérations de commerce extérieur». En plus clair, les entreprises qui n'ont pas déposé leurs comptes sociaux – et elles sont nombreuses à ne pas l'avoir fait – ne pourront plus bénéficier de projets ni réaliser des opérations d'importation ou d'exportation. Ces mesures coercitives s'ajoutent aux dispositions prévues par la réglementation et qui punissent le défaut de dépôt légal par des amendes qui peuvent atteindre les 300 000 DA. Ces entreprises sont passibles également du retrait du registre du commerce. Il est même question de transmettre la liste des sociétés réfractaires à la justice, avait prévenu El Hachemi Djaâboub, ministre du commerce, en mai dernier. L'objectif visé est d'instaurer de la transparence et d'inciter près de 65 000 entreprises à se conformer à la réglementation. En effet, malgré les nombreuses opérations de sensibilisation et la délocalisation des services du CNRC, seules 40% des entreprises déposent leurs comptes sociaux. Depuis son instauration en 2005, le taux de dépôt des comptes sociaux a connu une évolution mitigée. Le taux est passé de 2% en 2005 à 40% en 2008. Pour l'exercice 2005, seules 1100 entreprises se sont conformées à la réglementation. Pour les années 2006 et 2007, leur nombre est passé respectivement à 14 700 et 24 000 à avoir déposé leurs comptes sociaux. Outre la possibilité d'avoir des informations plus précises sur le tissu des entités économiques algériennes, l'obligation de dépôt des comptes sociaux a pour objectif de renforcer les moyens de lutte contre l'évasion fiscale.
