L'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2009 a apporté des mesures et des dispositions en faveur de l'économie nationale. Il s'agit de décisions qui consolident à plus d'un titre les ressources financières de l'Etat et permettent aux citoyens de bénéficier d'avantages fort intéressants, tels que des prêts à des taux d'intérêt très réduits (1%). En effet, les autorités ont décidé, à la lumière de cette ordonnance, de renforcer le système fiscal, les conditions de cessions d'entreprises nationales et d'investissements étrangers. S'agissant des taxes, il est institué une taxe applicable aux chargements prépayés due mensuellement par les opérateurs de téléphonie mobile quel que soit le mode de rechargement. Le taux de cette taxe est fixé à 5%. Une taxe de 0,5% est consacrée sur le chiffre d'affaires des opérateurs de téléphonie mobile, versée au profit du fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres. Toute demande de radiation d'un registre du commerce est subordonnée également à la présentation d'une attestation de situation fiscale. Aussi, les impôts, droits et taxes dus dans le cadre de l'exécution d'un contrat et légalement incombant au partenaire étranger ne peuvent être pris en charge par les institutions, organismes publics et entreprises de droit algérien. L'ordonnance portant loi de finances complémentaire stipule dans son article 41 que les revenus provenant de la location de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80 mètres carrés sont exonérés de l'impôt sur le revenu global (IRG). Le secteur du tourisme bénéficie également d'une attention particulière. Les prestations liées aux activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration touristique classée de voyages et de location de véhicules de transport touristique sont soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et ce, jusqu'au 31 décembre 2019. En vue d'encourager ce domaine, il a été décidé un abattement de 50% et 80% sur la concession des terrains nécessaires à la réalisation de projets d'investissements touristiques dans les wilayas des hauts plateaux et du sud. Le fonds national d'investissement - Banque algérienne de développement est la dénomination choisie pour cet organisme. Le capital de ce fonds est fixé à 150 milliards de dinars. IDE, les nouvelles mesures Les dispositions sur les IDE sont cette fois-ci clarifiées après les mesures prises l'an dernier. Les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d'un partenariat dont l'actionnariat national résident représente 51% au moins du capital social. L'actionnariat national peut être constitué par plusieurs partenaires locaux. Les projets d'investissements étrangers directs ou d'investissement en partenariat avec des capitaux étrangers doivent être soumis par ailleurs à l'examen préalable du conseil national de l'investissement. En outre, les investissements étrangers ou en partenariat sont tenus de présenter une balance en devises excédentaire au profit de l'Algérie pendant toute la durée de vie du projet. Cette disposition sera soutenue par un texte réglementaire d'application de l'autorité monétaire. Ces exigences renseignent à plus d'un titre que les pouvoirs publics veulent réguler les IDE et faire profiter les caisses de l'Etat des profits réalisés, sachant que le marché algérien est plus que porteur. Les chiffres de transfert de devises réalisés en 2008 sont révélateurs des potentialités du marché national et des bénéfices engrangés par les sociétés implantées en Algérie. L'ordonnance portant loi de finances complémentaire apporte des détails sur le partenariat public- privé. Les investissements réalisés par des nationaux résidents en partenariat avec les entreprises publiques économiques ne peuvent être réalisés que dans le cadre d'une participation minimum de ces entreprises égale ou supérieure à 34 % du capital social. L'Etat ainsi que les entreprises publiques économiques disposent d'un droit de préemption sur toutes les cessions de participation des actionnaires étrangers ou au profit d'actionnaires étrangers. L'actionnariat national dans les sociétés d'importation peut être porté par une participation publique. Une société de gestion de participation chargée de l'acquisition de parts dans le cadre du minimum légal de l'éventualité participation publique dans le capital social des sociétés de commerce extérieur sera créée. Le fonds national d'investissement peut créer des filiales et prendre des participations dans les sociétés existantes. Ces dispositions prises dans le cadre de la loi de finances viennent renforcer le système de régulation de l'économie nationale et permettent aux caisses de l'Etat d'avoir des ressources financières indispensables, sachant que les efforts déployés au profit de la société en matière de prise en charge des besoins socioéconomique sont importants. Le budget de l'Etat pour 2008 et 2009 est déficitaire à hauteur de 2000 milliards de dinars, un écart comblé par le recours au fonds de régulation des recettes pétrolières.
