L'Etat a décidé de mettre de l'ordre dans le domaine de l'habitat, particulièrement le parachèvement et la conformité des constructions. Un dispositif juridique colossal a été mis en place et un délai de 5 ans a été arrêté pour rendre le cadre urbanistique attrayant et en finir avec le phénomène des chantiers éternels. C'est un appel pressent qui a lancé jeudi le ministre de l'Habitat et de l'urbanisme, Noureddine Moussa, lors du 1er regroupement régional sur la mise en conformité et l'achèvement des constructions, organisé à Alger, en présence des autorités de différents ministères, élus, responsables des services de l'habitat, unions professionnelles et experts. " Nos villes offrent une image agressive. Il y a eu des extensions anarchiques des grands centres urbains et des dépassements dangereux de la part de nos concitoyens. Il est impossible de continuer à vivre dans cet environnement et nous sommes tous responsables… ", a tenu à souligner d'emblée le ministre de l'Habitat devant un parterre de responsables et d'élus représentants les principales wilays du centre à l'occasion de cette rencontre qui s'est déroulée au siège de l'Institut supérieur de gestion et de planification (ISGP) situé à Bordj El Kiffan, (banlieue ouest de la capitale). Rappelant les instructions du président de la République, sur l'amélioration du cadre bâti et de l'esthétique des villes, émises lors de la conférence nationale Gouvernement - Walis, en 2007, le ministre de l'Habitat a exhorté les participants à ce regroupement à redoubler d'efforts pour construire selon les normes modernes et au respect de la culture, ainsi que des spécificités algériennes. “Nous devons laisser un patrimoine urbanistique reflétant notre culture aux générations futures. L'esthétique des villes est désormais d'intérêt public. Les projets réalisés ces dix dernières années, notamment les grands sites de logements devront nous encourager à aller de l'avant. Il faut démarrer ce processus de régularisation et de normalisation de notre cadre urbanistique", a insisté longuement Noureddine Moussa dans son discours inaugural. De son côté, le secrétaire général du ministère de l'Intérieur et des collectivités locales, Abdelkader Ouali, qui a pris part à la séance d'ouverture des travaux, a évoqué en substance l'absence de l'Etat durant la décennie noire, ce qui a donné lieu, d'après lui, à des dépassements et à une architecture dénaturant l'environnement. Pour le représentant du ministre d'Etat Yazid Zerhouni, il est plus qu'urgent "de mettre en cohérence aujourd'hui le cadre général de l'urbanisme en partageant le sens des responsabilité à commencer par le concepteur des maisons". M. Ouali a estimé que les moyens humains et matériels sont disponibles pour mener ce travail sur le terrain. Le SG du ministère de l'Intérieur a appelé, à l'occasion, à la nécessité d'impliquer le mouvement associatif dans le processus de mise en conformité des constructions et leur achèvement. Il a annoncé dans ce contexte l'élaboration d'une instruction ministérielle qui sera adressée aux walis pour participer à la mise en œuvre des nouvelles lois. Les principes de la loi Les nouvelles dispositions de la loi 08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement a été appuyée par plusieurs textes d'applications. Il s'agit principalement du décret exécutif n°09-154 du 2 mai 2009 fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions, du décret exécutif n°9-155 du 2 mai fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de Daira et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions, ainsi que le décret exécutif n°9-156 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des brigades de suivi et d'enquête sur la création de lotissements, de groupes d'habitations et de chantiers de constructions. Les constructions concernées sont répertoriées en quatre catégories. La première catégorie comprend l'habitation non achevée conforme ou non conforme au permis. Les propriétaires devraient solliciter une demande de certificat d'achèvement. Selon les explications du ministre, il appartient aux auteurs des ces constructions de justifier de la recevabilité de leur demande (dates de procès verbal d'infraction, de demandes de permis de construire refusées, de demandes de permis de construire introduits à titre de modification ou de régularisation, d'attestation délivrée par l'APC…). La deuxième catégorie concerne les constructions achevées, mais qui sont non conforme au permis de construction. Les propriétaires de ces biens doivent exprimer une demande de certificat de conformité. Dans le cadre de cette catégorie, certains types de constructions ne sont pas éligibles, selon les textes de loi, à la conformité. Il s'agit de celles implantées dans les espaces de protection des installations stratégiques ou dangereuses, y compris les zones portuaires et aéroportuaires, ainsi que les installations énergétiques. Sont classées également non constructibles les zones séismiques, inondables et de glissement de terrain, d'expansion touristique, de monuments historiques, archéologiques, ainsi que du littoral. Les terres agricoles ou à vocation agricoles, forestières ou à vocation forestières sont classées parmi les sites protégés. Le troisième cas de figure a trait aux constructions achevées sans permis de construction. L'auteur de cette infraction devra faire une demande pour l'obtention du permis de construire et ce à titre de régularisation. La 4ème catégorie est celle portant sur des constructions non achevées et sans permis. Pour ce cas, le propriétaire doit solliciter un permis d'achèvement à titre de régularisation. Les objectifs Cette procédure permet au citoyen, selon Noureddine Moussa, d'avoir un certificat de conformité, pour jouir de son bien. Le ministre a indiqué que le certificat de conformité est consacré désormais comme une pièce essentielle dans l'accès à la propriété. " On ne peut pas faire de transaction immobilière sans certificat de conformité de la construction. Toutes les opération immobilière seront soumises à cette règle, car aujourd'hui elles s'opèrent de manière non transparentes", a-t-il avoué en marge de la rencontre dans un point de presse. Cette démarche demeure également, a-t-il précisé, un acte volontaire pour le citoyen qui veut régulariser sa situation. " Nous avons un délai de 5 ans pour achever le sa maison, en effectuant par exemple crépissage ou la peinture. Ce n'est pas aussi difficile. L'Etat a mobilisé 300 milliards de dinars dans le cadre de l'ancien quinquennat pour la viabilisation et l'urbanisme. Cela va permettre la création d'emplois et de activités. C'est un processus qui s'inscrit dans une logique économique ", tient à relever le ministre. Par ailleurs, les citoyens n'ayant pas de ressources pour achever leurs constructions, peuvent disposer d'un certificat de mise en conformité partielle pour la partie de la construction achevée. S'agissant des services compétents chargés de cette opération, la loi a arrêté quatre niveaux de responsabilités, à savoir les services de l'urbanisme de la commune, de la wilaya, de commission de Daira et éventuellement la commission de recours de wilaya.
