Le dernier acte pour l'inculpé B. M., sexagénaire souffrant d'une maladie chronique, pour avoir émis un chèque sans provision d'un montant de 271 millions DA, se déroulera au tribunal de Sidi M'hamed à Alger le 17 mai 2010. Emettre un chèque sans provision est un acte grave qui conduit à l'interdiction bancaire. Avant de rejeter un chèque sans provision, la banque a l'obligation d'informer des conséquences d'un défaut de provision par tous les moyens appropriés. En l'absence d'approvisionnement, le concerné reçoit une lettre d'injonction indiquant le statut d'interdit bancaire. Dès l'envoi de cette lettre, et sous peine de sanctions pénales, il est interdit d'émettre des chèques quel que soit le montant et le compte concernés, y compris à partir de comptes détenus dans d'autres banques. Le parquet a rappelé certaines dispositions légales encourues par un contrevenant pour voir plus clair et lever certaines ambivalences présentes dans le tissu législatif. Quant à la détermination du délit d'émission de chèque sans provision «la décision de 1990 de la Cour suprême rappelle que la connaissance de l'insuffisance ou de l'absence de provision est un délit. Comment le déterminer ?» L'émission d'un chèque suppose le transfert de numéraires du tireur du document bancaire vers le bénéficiaire. Violer cette disposition est une escroquerie qui expose son auteur à une peine de 2 à 5 ans de prison à laquelle s'ajoute l'équivalent du montant du chèque comme amende. La loi algérienne ne reconnaît donc pas le chèque de garantie. Il a en outre apporté un éclaircissement sur l'exclusivité de la monnaie nationale s'agissant du traitement des litiges.
