L'Association générale des entrepreneurs algériens (AGEA) a rendu public hier le contenu des recommandations faites à l'issue des assises du BTPH, tenues le 17 et 18 juin dernier à Oran, dans lesquelles elle demande un allègement des charges fiscales et parafiscales et un «code des marchés publics» à caractère législatif. L'AGEA demande la participation des associations professionnelles avec les commissions interministérielles dans le cadre de l'étude des textes réglementaires relatifs à la profession avant leur adoption. En matière de charge fiscales et parafiscales, l'AGEA propose que la taxe sur l'activité professionnelle soit revue à la baisse pour passer de 2% à 1% et qu'elle soit retenue à la source lors des règlements des situations de travaux réalisés. Pour l'IRG et l'IBS, l'Agea considère que ces deux impôts fragilisent l'entreprise, car selon cette association, le barème mis en application actuellement est assez élevé. S'agissant des charges parafiscales, l'AGEA demande que la part du patron dans les charges de sécurité sociale (CNAS), de 26%, fasse l'objet d'un abattement de 8% pour se situer à 18%. Pour la Caisse nationale des congés payés et du chômage intempéries des secteurs du Bâtiment, Travaux publics et Hydrauliques (Cacobatph), cette organisation patronale demande un allègement de cette charge sociale, soit 10% au lieu de 12,21% et le repositionnement de la Cacobatph dans la nouvelle ère économique pour la débureaucratiser. Quant aux cotisations de la Casnos, elles ont enregistré une augmentation par rapport aux années écoulées et doivent aussi revoir à la baisse le barème actuellement appliqué. Appel au Trésor pour le paiement durant toute l'année Ce patronat a aussi relevé que le non-paiement des situations de travaux réalisés de la part du Trésor Public, du 31 décembre au 20 mars de chaque année, «entraîne des effets néfastes tant sur le plan financier, sur l'avancement des travaux, que sur les délais de réalisation». C'est pourquoi l'AGEA suggère la levée de cette mesure, d'autant plus qu'avec la fin de l'année, les entreprises sont dans l'obligation de déposer leurs bilans. Pour ce qui est des délais de paiement des factures, «l'AGEA demande la réadaptation des conditions de délai de paiement des factures conformément aux conditions nouvelles de l'avancée technologique quelle que soit la localisation du projet». Les autres préoccupations des entrepreneurs du BTPH sont liées à l'octroi de crédits sur la base de l'hypothèque d'un bien alors que pour le secteur, les entreprises détentrices de marchés publics à titre unique, en plus de l'assurance sur le projet, devraient suffire pour débloquer les crédits adéquats, selon ladite association. Dans le même prolongement, les opérateurs du BTPH demandent que l'étude des dossiers se limite à une semaine. Un «code des marchés publics» adopté par le Parlement Concernant les marchés publics, il a été réclamé un texte législatif au lieu du réglementaire, soit un «code des marchés publics» adopté par le Parlement pour aboutir à un contrat «synallagmatique» (bilatéral) et mettre fin ainsi à une situation où «le cocontractant entrepreneur est tributaire de l'attitude du service contractant qui agit comme tutelle en sa qualité de maître d'ouvrage au lieu de se sentir également engagé dans des contraintes contractuelles au même titre que l'entrepreneur». Pour l'élaboration de ce code, l'AGEA réclame d'être associée.Dans le même volet, en matière de sous-traitance, l'AGEA relève que le sous-traitant est concerné par les règles contractuelles au même titre que le cocontractant (entreprise), et «le paiement des prestations exécutées par le sous-traitant, son exécution directe par le service contractant devrait être réservée exclusivement aux entreprises étrangères (article 93/3)». Un taux fixe de 5% pour la caution de bonne exécution et la retenue de garantie Pour la caution de bonne exécution des stipulations du marché public, son taux actuel doit être arrêté à 5%, au lieu d'un taux ouvert à des limites variables, ajoute la même source qui estime utile que «cette caution soit aussi permise aux entrepreneurs cocontractants dotés de moyens financiers conséquents, d'y opter volontairement». Pour la retenue de garantie, le taux ouvert compris entre 5% et 10%, pénalise lourdement certains cocontractants dont les moyens financiers sont limités, estime l'AGEA, qui suggère un taux fixe de 5% ainsi que pour la caution de bonne exécution du projet. Concernant le dépassement du montant du contrat, le patronat préconise l'avenant comme solution, qui est en fait une reconduction concertée des conditions du marché public. Que soit donc arrêté de manière ferme et générale le respect des limites de 20% de dépassements dans l'intérêt de la réalisation du service public d'une part, et évidemment le maintien du rythme d'action de l'entrepreneur dans la réalisation effective des stipulations du marché public relevant de la commission du service contractant en indiquant que «ce point doit être adjoint à la règle déjà développée sur la sous-traitance et son efficacité».
