Depuis le lancement de l'opération de documents biométriques qui a suscité plusieurs interrogations a été incontestablement le fameux certificat de naissance 12 S tant pour sa procédure d'octroi que pour l'absence de son assise juridique. Un véritable casse-tête qui n'avait, selon les experts en droit juridique, aucune existence légale. Une faille corrigée dernièrement par le biais du décret exécutif n°10-211 du 16 septembre 2010 fixant la liste des imprimés de l'état civil et signé par le Premier ministre Ahmed Ouyahia. Ainsi, l'imprimé de l'état civil E C - 12 S concerne l'extrait d'acte de naissance spécial carte national d'identité et passeport. Il est à noter que ce décret vient rectifier celui n°76/189 du 6 décembre 1976 modifiant le décret n°72/143 du 27 juillet 1972 portant fixation des modèles d'imprimés de l'état civil. Et le décret n°76-189 du 6 décembre 1976 modifiant le décret n°72-143 du 27 juillet 1972 portant fixation des modèles d'imprimés d'état civil qui a été en vigueur jusqu'au 16 septembre et qui stipulait dans son article 2 que «les imprimés d'état civil en usage dans les communes sont au nombre de 28. Chacun d'eux est affecté d'un numéro de référence et intitulé suivant l'annexe jointe». E. C. (état civil) 1 : extrait des registres de l'état civil, mariage (transcription), E. C. 2 : extrait des registres de l'état civil, mariage (plus détaillé), E. C. 3 : consentement à mariage, E. C. 4 : certificat de non opposition de mariage, E. C. 5 : publication de mariage, E. C. 6 : certificat de non mariage et de non remariage, E. C. 7 : certificat de non divorce, de non séparation, E. C. 8 : livret de famille, E. C. 9: avis de mention (article 60), E. C. 10 : avis de mention de mariage, de divorce, E. C. 11 : certificat de divorce, E. C. 12 : acte de naissance, E. C. 13 : extrait des registres de l'état civil (naissance), E. C. 14 : extrait des jugements collectifs déclaratifs de naissance, E. C. 15 : bulletin de naissance, E. C. 16 : extrait du registre matrice, E. C. 17 : acte de décès, E. C. 18 : bulletin de décès, E. C. 19 : extrait des registres de l'état civil (décès), E. C. 20 : attestation de décès, E. C. 21 : permis d'inhumer, E. C. 22 : décès notice de renseignements, E. C. 23 : fiche familiale d'état civil, E. C. 24 : fiche individuelle d'état civil, E. C. 25 : acte d'individualité, E. C. 26 : certificat de vie protection, E. C. 27 : attestation de chargé de famille, E. C. 28 : certificat de mariage. Ce décret a été légèrement modifié avec l'introduction d'un alinéa E C 12 S.
