A l'issue de l'audition des inculpés par la présidente d'audience, Mme Derrar, le représentant du ministère public a requis la perpétuité pour le notaire et 10 ans de prison ferme à l'encontre des trois fellahs inculpés, un jugement qui devait susciter la réaction du ministère public et de la défense. Les faits remontent aux années 90 et plus exactement en 1997, date à laquelle un acte notarié, portant concession de 11 ha de terres agricoles (EAC) au profit des trois fellahs, a été émis par un notaire de sexe féminin domicilié à Rouiba. Un terrain appartenant à une coopérative agricole portant le nom de «Coopérative Ben Boulaïd» et situé à Bourouba, commune de Bachdjarah. Les avocats avaient souligné que le «terrain en question était amoncelé en plusieurs parties». Cette affaire a déjà été renvoyée durant la session criminelle précédente pour, nous dit-on, «pour complément d'informations». Dans sa plaidoirie, maître Fodil Saâd, représentant un des fellahs, devait insister sur le fait que «les fellahs n'avaient aucune implication dans le faux et usage de faux et le fait de porter leurs signatures au bas du document, en présence du notaire et du propriétaire, ne peut en aucune façon les impliquer dans le faux et usage de faux», ajoutant que «la présence du notaire assermenté a suffi pour les persuader de la conformité de la transaction». Il devait par ailleurs insinuer que «les fellahs deviennent des victimes du faux et usage de faux». Dans une tonitruante plaidoirie, ce dernier a mis l'accent sur le fait que «le contrat a été contraire à la loi, et donc non falsifié». Ce dernier devait rappeler à la cour que les fellahs n'étaient pas concernés par la falsification puisqu'ils avaient l'intention d'acquérir le terrain. A l'issue d'une longue délibération, la cour a rendu un verdict très mitigé par la défense des fellahs, qui s'attendait à un acquittement. Effet, la présidente de l'audience a rendu un verdict inattendu en condamnant les trois fellahs à 3 années de prison avec sursis et prononcer un acquittement à l'encontre du notaire. Selon certaines sources sûres, «le représentant du ministère, qui a requis la perpétuité contre le notaire, devait faire de ce jugement» une hypothèse bien soutenue par les défenseurs.
