Les projets de loi portant organisation de la profession d'avocat et celui modifiant et complétant la loi relative aux assurances sociales ont été approuvés lors du Conseil des ministres tenu hier. Le projet de loi confère à l'avenir après une période de transaction, la latitude de délivrer le certificat d'aptitude à la profession d'avocat à une école nationale spécialisée dont l'accès sera organisé par voie de concours. Dans le même sillage, la nouvelle loi fixe les conditions minimales d'ancienneté dans la profession qui seront exigées de l'avocat voulant plaider devant les cours et juridictions administratives, et davantage pour plaider près la Cour suprême et le Conseil d'Etat. D'autre part, le souci d'accompagner le développement des capacités du barreau national à traiter de dossiers spécialisés, notamment économiques, à plaider au niveau des tribunaux et arbitrages internationaux, est pris en charge par les dispositions du projet de loi destinées à encadrer la création de sociétés et de cabinets d'avocat. Le président Bouteflika a indiqué à propos de cette loi que «l'organisation de la profession des avocats et le surcroît d'efforts qui seront investis dans leur formation, constitueront sans nul doute une étape majeure nouvelle dans le cours de la réforme de la justice qui est un processus continu». Quant à la loi relative aux assurances sociales, elle élargit le champ des conventions que peuvent contracter les assurances sociales. Cet élargissement permettra de généraliser, à court terme, le système du tiers payant au profit des assurés sociaux. Cela facilitera également la mise en place de la contractualisation des soins entre les hôpitaux et les caisses de sécurité sociale. Le projet de loi permettra également aux caisses de sécurité sociale de concourir à la prise en charge des frais de déplacement de l'assuré à l'occasion de son transfert pour des soins. A ce sujet, le président de la République a indiqué que «l'extension et la modernisation du réseau des infrastructures de santé publique bénéficient d'une dotation budgétaire de plus de 600 milliards de dinars pour le quinquennat en cours, alors que leur fonctionnement absorbe annuellement plus de 200 milliards de dinars, provenant du budget de l'Etat et des caisses de sécurité sociale», le président Bouteflika recommande «de valoriser ces efforts et d'améliorer la qualité des prestations au profit des patients», mais surtout à «à ce que la contractualisation des soins entre les hôpitaux et les caisses de sécurité sociale soit mise en place dans les délais convenus». Lors du Conseil des ministres, une communication relative à la création de l'Institut algérien des énergies renouvelables et celle relative au projet de décret définissant le périmètre de protection des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz, ont été entendues par les membres du gouvernement.
