Les produits importés non revêtus d'une marque de conformité doivent être interdits d'admission et de commercialisation sur le territoire national, selon le décret le décret exécutif n° 2005-465 du 6 décembre 2005 relatif à l'évaluation de la conformité. Mais, en réalité, les importateurs n'ont pas encore été obligés de se conformer à la réglementation en raison de la non application du règlement technique spécifique aux produits, nous a indiqué une source de l'Institut national de la normalisation (Ianor). Le règlement technique en question doit être demandé par le ministère du Commerce ou un autre département ministériel concerné à l'Ianor pour éviter la commercialisation d'un grand nombre d'appareils de chauffage qui ne portent aucune marque de conformité. «Les importateurs ne sont pas obligés aujourd'hui d'importer des appareils qui comportent une marque de conformité, délivrée par les organismes habilités dans le pays d'origine», a alerté la même source. Certes, le décret exécutif n°2005-465 du 6 décembre 2005 relatif à l'évaluation de la conformité exige dans son article 13 la délivrance d'une certification obligatoire pour les produits importés destinés à la consommation et à l'emploi, touchant la sécurité, la santé et l'environnement, mais ce texte de loi s'avère sans effet puisqu'il n'a pas été suivi par l'adoption d'un règlement technique. Selon la même source, ce règlement doit être initié par des départements ministériels ou des associations de protection des consommateurs. Mais jusqu'à présent, aucune partie n'a pris l'initiative pour le demander à l'Ianor. La même source a souhaité connaître «les raisons justifiant le retard accusé pour formuler la demande à l'Ianor, si ce n'est le maintien des importations des produits contrefaits et non conformes en toute impunité». La commercialisation des appareils ménagers de chauffage de mauvaise qualité persistera encore, a regretté la même source. On apprend que l'instruction n°63 du 22 décembre 2008 du Premier ministre, Ahmed Ouyahia, relative aux mesures d'assainissement et de régulation de l'activité du commerce extérieur a connu, cependant, une mise en œuvre partielle, a déploré la même source, plaidant pour un engagement de tous les ministères concernés pour l'application totale de la réglementation. Depuis le début de l'année en cours jusqu'à octobre, 146 décès de gaz toxiques ont été enregistré et quelque 474 personnes ont été sauvées d'une mort certaine, selon le bilan établi par la protection civile qui a effectué 173 interventions durant la même période. En 2009, un nombre de 230 personnes décédées par asphyxie ont été recensées, selon la même source. Dans beaucoup de cas, les chauffages de mauvaise qualité sont à l'origine de ces incidents.
