Une proposition pour amender la loi électorale a été déposée hier auprès de l'Assemblée populaire nationale (APN) par 29 députés issus de plusieurs partis politiques, mais également de 5 indépendants et 4 dissidents. Les signataires des propositions expliquent, dans un communiqué, leur démarche par «les évolutions régionales et la montée de la contestation populaire» qui «interpellent les pouvoirs publics». La première proposition concerne la levée du déverrouillage pour l'accès à la candidature indépendante aux citoyens qui préfèrent se présenter sans étiquette partisane. Il est proposé de ramener à un seuil raisonnable le nombre de signatures exigées d'eux pour présenter des listes ainsi que le pourcentage des signatures (pas plus de 2%) soumises obligatoirement au contrôle physique du juge laquelle vérification peut se dérouler dans tous les sièges de tous les tribunaux de la wilaya. Les initiateurs de ces amendements expliquent que cela mettra «un terme à la fraude électorale et rétablira la liberté d'organisation» car soulignent-ils, «les tenants du pouvoir avaient arbitrairement institué, à travers la révision de la Loi électorale, en juillet 2007, le monopole de l'accès aux institutions au profit des partis du FLN, RND, HMS, FFS, RCD, FNA, PT, Islah, Nahdha, dispensés du recueil des signatures sur la base de résultats électoraux fossilisés à juin 1997 ou 2007. Verrouillée à 9 tours, cette disposition rendait pratiquement «impossible l'émergence de candidatures indépendantes», expliquent-ils en soulignant que tout postulant devait recueillir un nombre de signatures très supérieur aux suffrages nécessaires à l'élection même d'un député. Ils parlent en ce sens «d'instrumentalisation de la loi contre toute forme d'alternance et de pluralisme qui aggravait la crise de crédibilité de la classe politique et des institutions sur fond de désaffection-marginalisation des citoyens- notamment les femmes et les jeunes- des affaires publiques. Ainsi, il est demandé l'abolition du privilège du monopole de dispense du recueil de signatures accordé aux 9 partis. «Tout parti ayant tenu son congrès constitutif pourra présenter des listes sur un même pied d'égalité avec les partis plus anciens», est-il écrit. L'autre proposition est relative à la présence des femmes dans les postes éligibles. Ils revendiquent d'asseoir la présence de l'élément féminin dans les postes «éligibles» des listes électorales à raison d'une place dans les deux premiers rangs d'une liste municipale, quatre places dans les huit premiers rangs d'une liste à l'APW, deux places dans les deux premiers rangs d'une liste APN. Cette mesure constitutionnelle en faveur d'une plus grande intégration de la femme dans l'espace institutionnel doit se traduire dans la législation électorale du pays par une démarche publique volontariste évolutive, explique l'exposé des motifs des propositions. Cette option doit être élargie au profit de la jeunesse pour capter des énergies qui ne demandent qu'à se mobiliser pour l'édification de l'Etat démocratique et social. C'est pour cette raison qu'il est avancé d'instituer la présence de l'élément jeune (28 à 45 ans) dans les postes «éligibles» des listes électorales à raison de cinq places sur les dix premiers rangs de toute liste de candidature aux élections locales (APC et APW) et de trois places sur les six premiers rangs d'une liste APN. L'aspect des compétences n'a pas été omis par les initiateurs de cet amendement dont la proposition repose sur l'obligation d'un niveau universitaire chez au moins 50% des postulants d'une liste à une élection locale (APC et APW) et 70% des candidats à l'APN.
