Les candidats à la magistrature suprême auront le droit de déposer leurs recours auprès du Conseil constitutionnel en cas de rejet de leur candidature. C'est l'une des nouveautés introduites par la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, auprès de l'Assemblée populaire nationale, laquelle commission vient d'achever son travail en remettant son rapport concernant les amendements sur la proposition de loi introduite par le groupe parlementaire du mouvement El-Islah. Ces amendements proposés concernent la liste électorale, la neutralité de l'administration, le renforcement de la surveillance des élections et le vote des membres de l'Armée nationale populaire (ANP) et des corps de la sûreté. Après audition des députés ainsi que celle des représentants du gouvernement et après délibérations, la commission a retenu certaines propositions qu'elle a enrichies et en a rejeté d'autres. Les propositions, au sujet desquelles la commission a émis des réserves, et que les initiateurs ne veulent pas abandonner, seront soumises au vote, dans une session ouverte, le 4 janvier prochain. C'est ainsi que concernant les bureaux spéciaux, la commission a retenu la proposition de leur suppression pure et simple. Ladite commission a avalisé le fait que les éléments peuvent voter dans leurs lieux de résidence et le cas échéant, (c'est-à-dire dans le cas d'indisponibilité) rédiger des procurations. Une manière de confirmer aux initiateurs de la proposition que c'est la seule façon de réduire la fraude et d'éviter les pressions qui pourraient s'exercer lors du scrutin. Dans un premier temps, la commission a rejeté cet amendement pour le motif que l'élection présidentielle est nationale et ne doit pas faire obligation aux éléments des corps constitués de quitter leurs casernes. Mais après étude, elle a estimé que la proposition de loi restera valable pour les prochains scrutins qu'ils soient à l'échelle locale ou nationale. L'autre nouveauté introduite a trait au recours au Conseil constitutionnel pour tout candidat à la magistrature suprême. En effet dans la proposition faite par la commission, si la candidature est rejetée par l'administration pour un quelconque motif, ce dernier aura le droit de déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel pour contester le rejet. Celui-ci, à son tour, devra fournir des explications dans un délai ne dépassant pas dix jours. En outre, la commission a décidé que, dorénavant, la préparation de tout scrutin sera du ressort de l'administration tout en exhortant la justice à avoir un droit de regard. Quant aux recours, ils seront déposés auprès de la cour, administrative. En contrepartie d'autres propositions auraient été rejetées catégoriquement ou ont fait l'objet d'enrichissement. C'est ainsi que la proposition relative aux urnes transparentes, même si elle n'est pas retenue, n'en demeure pas moins au stade de recommandation. Cette proposition n'a pas été retenue sur insistance du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales. Le motif invoqué, loin de duper, aurait trait au fait que l'Etat n'a pas les moyens de s'offrir des urnes transparentes comme cela a été exigé par l'ensemble de la classe politique et la majorité des candidats potentiels. Entre autres propositions rejetées, celle formulée par le PT et relative au retrait du mandat parlementaire à tout député qui se retirerait de son propre parti (pour rejoindre un autre parti ou pour rester indépendant). La commission a considéré que ce point relève du règlement interne des partis.
