Le nouveau texte renforce le contrôle juridique sur l'ensemble de l'opération électorale et réduit le rôle de l'administration. La commission juridique de l'Assemblée populaire nationale (APN) a adopté, hier, la proposition de révision de la loi électorale. Cette structure, présidée par M'soud Chihoub, député FLN, a procédé à l'abrogation de quatre articles de la proposition, en a amendé douze et en a rajouté seize. Mais les rectifications les plus importantes de la loi électorale portent sur le vote des corps constitués et le contrôle de l'opération électorale. Ainsi, les nouvelles dispositions suppriment les bureaux spéciaux, et les éléments des corps constitués ne peuvent voter par procuration que dans le cas où ils seront retenus par leurs obligations le jour du scrutin. Par ailleurs, le nouveau texte consacre le principe de séparation des pouvoirs, en distinguant les missions de l'administration et celles de la justice qui, pendant longtemps, se chevauchaient. La justice, indique un communiqué de la commission juridique, a désormais de larges prérogatives qui lui permettront de contrôler le travail de l'administration tout au long de l'opération électorale, entre autres, la supervision de l'action des commissions. Le traitement des litiges électoraux est lui aussi confié au tribunal administratif au lieu du civil. Cette proposition de loi, qui consolide le contrôle de la justice et l'élargit à toutes les étapes de l'opération électorale, — préparation des listes, candidatures et résultats des élections —, oblige l'administration à justifier la décision de refus de candidature au concerné par des arguments juridiques suffisants. Les nouvelles dispositions donnent également le droit aux candidats et aux partis politiques de présenter des recours auprès du Conseil d'Etat. Ces recours peuvent porter autant sur les résultats des élections ou le refus de candidature que sur les décisions des chambres administratives. Les postulants à la magistrature suprême dont les dossiers de candidature sont étudiés par le Conseil constitutionnel ont droit à une réponse convaincante du point de vue du droit dans les 10 jours qui suivent le dépôt de candidature. Outre le droit de contester la décision de refus, les candidats peuvent aussi saisir le Conseil constitutionnel afin d'introduire des recours sur les résultats des élections et ce, dans les 48 heures qui suivent l'opération de dépouillement. Ces dispositions qui ont été adoptées par la commission juridique seront soumises incessamment à débat en plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN). S. R.
