Le casse-tête des constructions inachevées ou celles réalisées sans permis de construction est en voie de solution. C'est du moins ce qu'a expliqué le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme annonçant le dépôt en 2011 de 70 000 dossiers de régularisation. Intervenant jeudi lors d'une séance plénière du Conseil de la nation consacrée aux questions orales, Noureddine Moussa a indiqué que près de 70 000 dossiers de régularisation de situation des constructions publiques et privées conformément à la nouvelle loi ont été déposés durant le premier trimestre de l'année en cours. «30 000 des 70 000 dossiers de régularisation de la situation des constructions publiques et privées conformément à la nouvelle loi ont été réglés», a-t-il affirmé, ajoutant que 99% de ces dossiers concernent des habitations privées. Le ministre a précisé dans ce contexte que le nombre de dossiers déposés a augmenté de 25% par rapport à la même période de l'année 2010, ce qui reflète «le respect du nouveau cadre juridique qui vise la régularisation des constructions inachevées ou celles réalisées sans permis de construire», a-t-il estimé, précisant que son département avait organisé une campagne de sensibilisation à l'importance de cette nouvelle loi et recruté 1200 employés qualifiés pour participer à la mise en œuvre de ce nouveau cadre juridique. Adoptée en juillet 2008, la loi portant mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement prévoit plusieurs sanctions. Elle avertit en effet que «quiconque crée un lotissement ou un groupe d'habitations sans permis de lotir» encourt un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et une amende de 100 000 DA à 1 000 000 DA. En cas de récidive, la peine est portée au double. Aussi, une amende de 50 000 DA à 100 000 DA est prévue comme sanction à l'encontre de toute personne qui «édifie ou tente d'édifier une construction sans permis de construire». Les experts ont estimé à près de 2 millions les constructions inachevées en 2009.
