Le nombre des dossiers de régularisation déposés dans le cadre de la loi portant mise en conformité des constructions non achevées a enregistré une hausse sensible de 25% durant le premier trimestre 2011 par rapport à 2010, selon le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Noureddine Moussa, qui s'exprimait jeudi lors d'une plénière du Conseil de la nation consacrée aux questions orales. Le ministre a précisé que près de 70 000 dossiers ont été déposés jusqu'en mars dernier au niveau des commissions locales chargées du contrôle de la mise en conformité des constructions dont près de 30 000 dossiers ont été définitivement régularisés. 99% des cas régularisés concernent les constructions destinées à l'habitat, alors que le taux restant représente des infrastructures publiques, a-t-il expliqué. Cette hausse sensible est due à «la prise de conscience des citoyens de l'importance de cette loi technique visant à régulariser de façon définitive la situation des constructions», a justifié M. Moussa. Près de 1200 agents supplémentaires ont été mobilisés et formés en vue de participer aux opérations de contrôle. Concernant la régularisation de la situation des coopératives immobilières et l'octroi de permis de finalisation des travaux, M. Moussa a affirmé que la situation des coopératives partiellement achevées qui n'ont pas connu de travaux de réaménagement ou d'extension avant la publication de la loi ne sera régularisée qu'après finalisation des travaux. S'agissant des coopératives qui ont connu des travaux d'extension avant la publication de la loi sans enregistrer de travaux de réaménagement, leurs propriétaires recevront des permis de finalisation des travaux, avec l'obligation d'effectuer des travaux de réaménagement. Le ministre a en outre précisé que la loi sur la conformité des constructions interdit l'octroi de permis de régularisation «aux pseudo-coopératives construites sur des terres agricoles en particulier très fertiles, ainsi que celles situées dans des sites touristiques ou archéologiques». M. Moussa a toutefois admis «la complication des opérations de régularisation et la lenteur de leur déroulement au niveau des différentes wilayas et régions», en raison de la particularité et de la nature de certaines constructions et terrains.
