L'Assemblée populaire nationale (APN) était hier au rendez-vous pour l'amendement de deux avant-projets de loi organiques relatifs à la Cour suprême et au Conseil d'Etat. Le premier projet de loi porte sur l'organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour suprême. Ce texte vise la mise en conformité de l'organisation de cette institution avec le cadre institutionnel des juridictions et le renforcement de son domaine d'intervention, de même qu'il a pour objectif d'unifier la jurisprudence et le respect de la loi à travers l'ensemble des juridictions qui en relèvent. Quant à la mouture modifiant et complétant la loi organique 98/01 du 30 mai 1998 et relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, celle-ci ambitionne de s'adapter avec la réforme de la législation en vigueur. Le projet de loi propose en effet une organisation du Conseil d'Etat qui réponde aux mêmes critères d'organisation et de fonctionnement, prévus pour la Cour suprême, tout en respectant la spécificité de ces deux juridictions. A travers ces textes législatifs, l'Etat compte adapter un arsenal juridique avec les mutations qui s'opèrent et accompagner la réforme de la justice entreprise depuis plusieurs années déjà, marquée notamment par la consécration de la dualité de la justice à travers la séparation de la justice ordinaire de la justice administrative. Pendant les travaux qui se sont déroulés hier en plénière, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, au niveau de l'assemblée, a eu l'honneur de présenter ses rapports définitifs au sujet des deux textes de loi. C'est ainsi que la commission apportera les réponses nécessaires à 11 amendements soumis par les députés en ce qui concerne le projet de loi portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour suprême, en proposant un nouvel article qui renvoie l'élection du premier président de la cour suprême aux seuls juges. Pour ce qui est de la mouture relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, elle fait objet de 8 amendements de la part de la commission des affaires juridiques de l'APN, dont la proposition que le conseil d'Etat transmet un rapport annuel au président de la république. Après adoption par l'APN à la majorité écrasante, le ministre de la justice, garde des sceaux, Tayeb Belaiz, a déclaré qu' «avec ces deux textes de loi, la cour suprême bénéficie d'un renouveau important, alors que le conseil d'Etat se voit renforcé dans le cadre du bicéphalisme de la justice». Par ailleurs, le ministre a mis l'accent sur un fait important qui demeure dans «l'indépendance totale, dans la gestion et les finances, qui faciliteront le travail juridique de la cour suprême».
