Le projet modifiant la loi organique relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du conseil d'Etat qui sera débattu lundi prochain devant l'Assemblée populaire nationale (APN) vise à adapter ce texte avec la réforme de la législation en vigueur. Le projet propose une organisation du conseil d'Etat qui répond au mêmes critères d'organisation et de fonctionnement, prévus pour la cour suprême, tout en respectant la spécificité de ces deux juridictions. Le texte défini le cadre des compétences en premier et dernier ressort des recours en annulation, en interprétation ou en appréciation de la légalité formés contre les actes administratifs centrales, des institutions publiques nationales et des organisations professionnelles nationales. Le conseil d'Etat intervient également pour faire appel contre les jugements et ordonnances rendus par les juridictions administratives et des pourvois en cassation contre les jugements rendus par les juridictions administratives en dernier ressort et des pourvois en cassation que lui confèrent les textes particuliers. Cette institution est pourvue d'un greffe et de trois départements administratifs dont la mission est fixée par son règlement intérieur. Le projet défini les attributions du président du conseil d'Etat, de son commissaire d'Etat et des chambres et sections. Le président de cette institution anime, coordonne et contrôle les activités des chambres, du greffe et des départements et services administratifs et est chargée, entre autres, de représenter le conseil d'Etat officiellement et de présider les chambres réunies. Les missions du bureau du conseil d'Etat consistent, à élaborer le règlement intérieur, relever les cas de contrariété de jurisprudence entre les chambres et veiller à l'unification de la terminologie utilisée dans les chambres. Outre la précision des attributions judiciaires du Conseil d'Etat dans le domaine administratif, le projet de loi organique affine les procédures relatives aux avis qu'il prononce sur les projets de lois élaborés par le gouvernement, avant que ces derniers ne soient soumis au Conseil des ministres. Il est à noter que le présent texte, abroge plusieurs articles de la loi organique relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du conseil d'Etat de 1998. Le Conseil des ministres du 3 février dernier avait examiné et approuvé ce même projet et avait relevé dans son communiqué que ce texte va conforter l'ordre juridictionnel administratif marqué par la mise en place progressive des tribunaux administratifs. Le ministre de la Justice, garde des sceaux, M. Tayeb Belaiz avait présenté, lundi dernier, ce projet de loi devant la commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés à l'APN. L'APN débattra, le même jour, le projet de loi organique fixant l'organisation, le fonctionnement et la compétence de la cour suprême.
