Le Conseil de la nation était hier au rendez-vous du débat autour de deux avant-projets de loi organiques relatifs à la Cour suprême et au Conseil d'Etat, adoptés à la fin du mois de mai par l'Assemblée populaire nationale (APN). Le premier projet de loi qui porte sur l'organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour suprême, vise à la mise en conformité de l'organisation de cette institution avec le cadre institutionnel des juridictions et le renforcement de son domaine d'intervention, de même qu'il a pour objectif d'unifier la jurisprudence et le respect de la loi à travers l'ensemble des juridictions qui en relèvent. Quant à la mouture modifiant et complétant la loi organique 98/01 du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, elle sera adaptée à la réforme de la législation en vigueur. Le projet de loi propose une organisation du Conseil d'Etat qui réponde aux mêmes critères d'organisation et de fonctionnement prévus pour la Cour suprême, tout en respectant la spécificité de ces deux juridictions. Pendant les travaux qui se sont déroulés en plénière, la commission des affaires juridiques du sénat a eu l'honneur de présenter ses rapports définitifs au sujet des deux textes de loi, concernant le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême, et la mouture relative aux compétences du conseil d'Etat. Pendant les débats, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaiz a mis l'accent sur un fait important qui demeure «l'indépendance totale dans la gestion et les finances, qui faciliteront le travail juridique de la Cour suprême». Et ceci dans le cadre de la séparation des pouvoirs, «sans pour autant que séparation des pouvoirs signifie séparation totale entre les pouvoirs de l'Etat dont le fonctionnement restera toujours cohérent», a déclarera Belaiz. En marge de ces travaux, le premier responsable du secteur dira qu'«en Algérie, le citoyen manque de culture juridique, une mission qui échoit à l'Etat qui est dans l'obligation d'inculquer aux citoyens cette culture». Par ailleurs, le ministre a parlé de la mise en place prochainement de mécanismes permettant la médiation juridique afin d'accélérer les affaires de justice, qui n'ont pas besoin d'être traitées par les tribunaux, puisque actuellement il existe en Algérie pas moins de 135 sortes de délits (rixes, par exemple) qu'il faut traiter en dehors des tribunaux. C'est ainsi que la médiation judiciaire sera prise en compte dès la prochaine constitution, dira le ministre, ce qui fera partie du projet d'amélioration judiciaire. Enfin, il y a lieu de noter que les deux projets de loi relatifs à la Cour suprême et au conseil d'Etat seront adoptés par le sénat au cours de la plénière qui aura lieu demain.
