Suite à la promulgation du décret exécutif N° 11-264 du 30 juillet 2011, qui fixe les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale N° 302-124 intitulé «Fonds national de mise à niveau des PME», le Forum des chefs d'entreprise (FCE) a réagi après avoir constaté qu'aucun représentant du patronat privé ne fait partie du comité national de mise à niveau. Le communiqué du FCE indique que le nouveau programme national de mise à niveau, projeté pour un montant de 386 milliards de dinars sur la période 2010-2014 et visant l'objectif de mettre à niveau 20 000 PME durant cette même période, est censé avoir démarré en 2010 (dossier examiné en Conseil des ministres du 11 juillet 2010), un nouveau décret exécutif en date du 30 juillet 2011 est promulgué pour traiter de la composition du comité national de mise à niveau (ajout d'un nouvel article car les décrets précédents de 2006 et 2007 ne traitaient pas de la composition du comité) et de nouvelles conditions d'éligibilité au Fonds national de mise à niveau des PME. On peut lire dans le communiqué du FCE qu'en ce qui concerne la composition du comité national de mise à niveau, le nouveau décret prévoit la participation de pas moins de 13 ministères avec 16 représentants (dont 2 pour le ministère des Finances et 3 pour le ministère chargé de la PME), sont également représentés dans ce comité les organismes suivants, à savoir le Cnes, l'ANDPME, le CNC-PME, la CGCI et l'Abef, soit un total de 21 membres. Le FCE regrette que le décret n'ait pas prévu de «représentant du patronat privé pourtant directement et principalement concerné par le processus de mise à niveau». «A notre sens, la mise en œuvre de ce processus demeurera hypothétique tant que les principales parties prenantes, à savoir les entreprises, ne seront pas paritairement représentées et mises à contribution dans les organes de pilotage et de gestion de cette politique aux retombées potentiellement considérables», ajoute le FCE qui compte adresser prochainement des propositions au gouvernement
