Le projet de loi de Finances (PLF) pour 2012, sans recourir à de nouvelles taxes, est porteur de mesures socio-économiques importantes au profit de l'entreprise et de l'investissement et propose notamment, pour ce faire, des mesures d'allègement fiscal sans égal. Ce texte, qui sera présenté demain mardi à l'APN, propose ainsi la suppression de la taxe applicable sur le blé dur importé. Il s'agit de ne plus soumettre ce blé à la taxe introduite par la loi de finances pour 2010 lorsque le prix du quintal à l'importation est inférieur au prix réglementé sur le marché local, selon une note de présentation du projet de loi. Il suggère aussi de faire profiter les laits infantiles médicaux spéciaux d'une exemption de la TVA et d'une réduction des droits de douanes de 30% à 5%. L'activité de boulangerie profite, de son côté, d'une baisse du taux d'impôt forfaitaire unique (IFU) de 12% à 5% et d'une exemption de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l'environnement. Le Fonds National de développement de la pêche et de l'aquaculture devrait prendre en charge, une fois le texte validé par le Parlement, les dépenses liées au soutien en faveur des marins pêcheurs durant l'arrêt biologique tandis que le Fonds de promotion de la compétitivité industrielle se voit attribuer la couverture des dépenses relatives à la création des zones industrielles. Une autre proposition fait appel à une augmentation, de 2% à 3% de la quote-part du produit de la fiscalité pétrolière pour alimenter le Fond national des réserves des retraites (FNRR). Et afin de renforcer les ressources des communes, le gouvernement veut affecter le produit de la mise en concession de l'exploitation touristique des plages aux communes côtières. La promotion des médias n'est pas en reste dans ce projet de loi qui veut que le "Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques" prenne en charge les actions de formation et de perfectionnement des intervenants dans le métier de la communication. Le texte suggère, par ailleurs, la suppression de la taxe de domiciliation bancaire de 3% sur les opérations de réassurance dans l'objectif de réduire la charge sur la compagnie d'assurance de droit algérien. Les promoteurs d'activité ou projets éligibles à l'aide du Fonds national de soutien aux microcrédits bénéficieront d'une exonération de la TAP (taxe sur l'activité professionnelle) alors que les banques et établissements financiers, réalisant des opérations d'acquisition au titre de contrats de crédits bail, se voient exemptés de la TVA. Il permet en outre aux entreprises de bénéficier d'une imposition des subventions d'équipement sur la durée d'amortissement au lieu d'une durée fixée à 5 ans actuellement ainsi qu'un alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA, de telle sorte que le paiement de la première taxe s'effectuera sur le chiffre d'affaires encaissé et non celui facturé pour les prestations de services. La pénalité réservée aux fraudeurs fiscaux se voit, à son tour, réduite de moitié: les taux fixés à 200% passent à 100% et ceux de 100% passent à 50%. Cette mesure est justifiée par "l'aboutissement à plus de rendement en matière de recouvrement des pénalités pour le Trésor public et un allègement de la contrainte financière pour le contribuable"", selon la note de présentation du PLF. Le texte offre aussi plusieurs possibilités dans le même contexte: l'établissement d'un échéancier de paiement de la dette fiscale, le retrait par les services fiscaux de leurs plaintes contre les fraudeurs, l'institution d'une procédure de "rescrit fiscal", permettant de clarifier le régime fiscal auquel sera soumise l'entreprise, et la réduction de moitié des délais de vérification de la comptabilité sur place. L'institution d'une procédure "précontentieuse, obligeant les directeurs des impôts d'engager un débat contradictoire avec le contribuable avant toute transmission de la notification" est aussi proposée. Dans le même sillage, le PLF 2012 suggère l'exonération des droits d'enregistrement des actes portant concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat et l'exemption des concessions portant sur des actifs immobiliers du paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale. Parmi les autres mesures socio-économiques proposées par le texte, figure la "réinstauration de l'incessibilité" de 10 ans des logements sociaux participatifs (LSP). La majorité des mesures proposées par le texte de loi s'articulent autour des recommandations issues des travaux de la tripartite du 28 mai dernier. Le budget de l'Etat prévu pour 2012 est basé sur un baril de pétrole à 37 dollars pour le prix de référence fiscale et à 90 dollars pour le prix du marché, un taux de change de 74 DA pour un dollar, une croissance de 4,7% et une inflation de 4%. Il prévoit des dépenses de 7.428 milliards de DA (mds DA) et des recettes de 3.455,6 mds de DA, soit déficit budgétaire équivalent 25,4% du PIB contre un déficit prévisionnel de 34% pour 2011. Les recettes de la fiscalité ordinaire prévues pour 2012 sont de 1.894 mds DA alors que la fiscalité pétrolière prévue est de 1.561,6 mds DA. Plus d'un sixième des dépenses, soit 1.300 mds de DA est consacré aux dépenses sociales et de solidarité nationale. Il s'agit, outre les frais de la solidarité nationale à l'endroit des démunis et des handicapés, du versement des allocations familiales, y compris du secteur privé et du paiement des compléments de retraite, le soutien du prix du lait, des céréales, des huiles, de l'eau et le raccordement des foyers à l'électricité et au gaz. Près de 180 milliards de DA sont, par ailleurs alloués à l'aide publique à la création d'emplois par les micro-entreprises ainsi qu'à l'insertion professionnelle par les dispositifs publics. Quelque 3.150 milliards de DA sont destinés au fonctionnement du service public, dont 2.850 milliards alloués aux salaires des agents de l'Etat. Une enveloppe de 2.849 milliards DA est consacrée aux autorisations de programmes, dans le cadre de la poursuite de réalisation du programme quinquennal d'investissement public (2010-2014).
