Le projet de loi de finances 2012, qui sera présenté prochainement devant l'APN, prévoit une hausse de 8 % des recettes budgétaires de l'Etat qui devront s'élever à 3.455,6 milliards de DA. Le projet de loi de finances 2012, qui sera présenté prochainement devant l'APN, prévoit une hausse de 8 % des recettes budgétaires de l'Etat qui devront s'élever à 3.455,6 milliards de DA. Les dépenses budgétaires elles (7.428,7 milliards de DA) baisseront de -10,2%, en raison de la baisse de 29,2% des crédits de paiements au titre du budget d'équipement et d'une hausse de 7,4% du budget de fonctionnement. Sur le montant total des recettes budgétaires prévues par le projet de loi de finances pour l'année prochaine, 1.561,6 milliards de DA proviennent de la fiscalité pétrolière, tandis que 1.894,0 milliards de DA proviendront de la fiscalité non pétrolière (y compris 225 milliards de DA de fiscalité exceptionnelle). Il est également prévu une "quasi-stabilisation" du produit de la fiscalité pétrolière en 2012 par rapport à la LFC 2011, du fait "de l'évolution des exportations des hydrocarbures sous le seul effet de leur évolution en volume de 2,5%, le prix de référence fiscal étant maintenu à 37 dollars le baril". La fiscalité non pétrolière augmentera, quant à elle, à 1.894,0 milliards de DA (+13,5% par rapport à la LFC 2011). Les dépenses de fonctionnement prévues pour 2012 seront de 4.608,3 milliards de DA et 2.820,4 milliards de DA pour l'équipement. S'agissant de la dépense de fonctionnement, elle va croître de 7,4% comparativement à la LFC 2011 et de 10,3% en y incluant les incidences financières de l'application des régimes indemnitaires et des statuts particuliers, mais aussi du fait "de l'incidence financière des charges récurrentes liées au fonctionnement des nouvelles structures". Ainsi, des subventions de fonctionnement de 807 milliards de DA sont destinées pour la prise en charge des régimes indemnitaires de la mise en service de 851 nouveaux établissements, le financement des établissements hospitaliers à partir du budget de l'Etat pour 391 milliards de DA pour prendre en charge 16.233 nouveaux postes et l'incidence financière de l'application de différents régimes indemnitaires, ainsi que les subventions des oeuvres universitaires avec 57 milliards de DA. S'agissant du Fonds commun des collectivités locales (FCCL), il sera doté de 244,5 milliards de DA, en hausse de 71,55 milliards de DA par rapport à la LFC 2011, et seront destinés notamment à "la compensation de la suppression du versement forfaitaire et de la diminution du taux de la TAP (taxe sur l'activité professionnelle)". En outre, une dotation de 500 milliards de DA est aussi prévue au titre de l'intervention économique de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit, par ailleurs, une provision de 237 milliards de DA destinés à couvrir "des dépenses liées aux régimes indemnitaires et statut particuliers non encore finalisés". Concernant les dépenses d'équipement, leur baisse pour 2012 comparativement à la LFC 2011 est due à l'important volume de ressources allouées en 2011 notamment au volet des actions socio-économiques décidées par le Conseil des ministres du 22 février 2011. Par ailleurs, sur le montant total des dépenses d'équipement (2.820,4 milliards de DA), 2.144,3 milliards de DA sont consacrés à l'investissement tandis que 676,1 milliards de DA iront aux opérations en capital. Enfin, pour ce qui est des disponibilités du Fonds de régulation des recettes (FRR), qui devraient sécuriser les dépenses publiques sur la période 2012-2014, elles "ne peuvent constituer une source de financement pérenne en raison, d'une part, de la volatilité des prix des hydrocarbures, et d'autre part, de l'incompressibilité des dépenses courantes", note le projet de loi de fiances 2012. Baisse de la fiscalité et simplification des procédures Le PLF 2012 prévoit une série de dispositions législatives visant essentiellement la baisse de la pression fiscale, la simplification et l'harmonisation des procédures et le renforcement des garanties des contribuables, liées aux recommandations de la Tripartite du 28 mai dernier et d'autres mesures à caractère socio-économique. Les mesures liées à la baisse de la pression fiscale portent ainsi sur une imposition à l'IRG au lieu de l'exercice de l'activité ou de la profession des contribuables relevant du régime simplifié et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée. Elles portent, également, sur une suppression de la taxe applicable sur le blé dur importé, de la taxe de domiciliation bancaire de 3% sur les opérations de réassurance et de l'exonération de la TAP des promoteurs d'activités ou projets éligibles à l'aide du Fonds national de soutien aux micro-crédits. Une exonération de la TVA pour les banques et établissements financiers réalisant des opérations d'acquisition au titre de contrats de crédit-bail est aussi prévue dans le projet de loi de finances pour 2012. Au chapitre de la simplification et de l'harmonisation des procédures, ce projet de loi propose la possibilité d'imposition des subventions d'équipement sur la durée d'amortissement au lieu d'une durée fixée à cinq (5) ans actuellement. Cette mesure vise à faire correspondre l'annuité de l'amortissement avec la quote-part de la subvention d'équipement à rattacher au résultat en tant que produit, relève-t-on dans la note de présentation du projet de loi, en faisant remarquer que ce mécanisme s'inscrit en conformité avec la règle de la comptabilisation des subventions prévue par le nouveau Système comptable et financier (SCF). Dans ce même cadre, le projet de loi prévoit un alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA. Pour ce qui est des mesures visant à renforcer les garanties des contribuables, celles-ci portent sur la réduction de moitié des taux de pénalités pour fraude fiscale, de la possibilité d'établissement d'un échéancier de paiement de la dette fiscale et de la possibilité pour les services fiscaux extérieurs de retirer leur plainte contre les fraudeurs dans le cas où ces derniers s'acquittent de 50% des droits simples et pénalités. Garanties renforcées des contribuables Dans le cadre du renforcement des garanties des contribuables, le projet de loi prévoit, également, l'institution d'une procédure de "rescrit fiscal", la réduction de moitié des délais de vérification de la comptabilité sur place ainsi que l'institution d'une procédure précontentieuse. Pour ce qui est des mesures économiques et sociales, le projet de loi propose la réinstauration de l'incessibilité de 10 ans des logements sociaux participatifs (LSP) et d'autoriser les receveurs des domaines à accorder aux promoteurs immobiliers retenus pour la réalisation des programmes de logements promotionnels aidés (LPA) un échéancier de payement pour le règlement du prix de cession des terrains domaniaux, à travers l'exonération des droits d'enregistrement des actes portant concession des terrains relevant du domaine privé de. Y figurent aussi une exemption des laits infantiles médicaux spéciaux de la TVA et la réduction des droits de douanes de 30% à 5%, une réduction du taux d'impôt forfaitaire unique (IFU) de 12% à 5% au profit de l'activité de boulangerie et à l'exemption des boulangers de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l'environnement ainsi qu'à l'augmentation de 2% à 3% la quote-part du produit de la fiscalité pétrolière affectée au FNRR. Le projet de loi prévoit, également, des mesures incitatives au profit des pêcheurs marins et à la création des zones industrielles sont proposées dans le cadre de ce projet de loi. Par ailleurs, le texte prévoit une mesure visant à financer par le Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques, les actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication. Les dépenses budgétaires elles (7.428,7 milliards de DA) baisseront de -10,2%, en raison de la baisse de 29,2% des crédits de paiements au titre du budget d'équipement et d'une hausse de 7,4% du budget de fonctionnement. Sur le montant total des recettes budgétaires prévues par le projet de loi de finances pour l'année prochaine, 1.561,6 milliards de DA proviennent de la fiscalité pétrolière, tandis que 1.894,0 milliards de DA proviendront de la fiscalité non pétrolière (y compris 225 milliards de DA de fiscalité exceptionnelle). Il est également prévu une "quasi-stabilisation" du produit de la fiscalité pétrolière en 2012 par rapport à la LFC 2011, du fait "de l'évolution des exportations des hydrocarbures sous le seul effet de leur évolution en volume de 2,5%, le prix de référence fiscal étant maintenu à 37 dollars le baril". La fiscalité non pétrolière augmentera, quant à elle, à 1.894,0 milliards de DA (+13,5% par rapport à la LFC 2011). Les dépenses de fonctionnement prévues pour 2012 seront de 4.608,3 milliards de DA et 2.820,4 milliards de DA pour l'équipement. S'agissant de la dépense de fonctionnement, elle va croître de 7,4% comparativement à la LFC 2011 et de 10,3% en y incluant les incidences financières de l'application des régimes indemnitaires et des statuts particuliers, mais aussi du fait "de l'incidence financière des charges récurrentes liées au fonctionnement des nouvelles structures". Ainsi, des subventions de fonctionnement de 807 milliards de DA sont destinées pour la prise en charge des régimes indemnitaires de la mise en service de 851 nouveaux établissements, le financement des établissements hospitaliers à partir du budget de l'Etat pour 391 milliards de DA pour prendre en charge 16.233 nouveaux postes et l'incidence financière de l'application de différents régimes indemnitaires, ainsi que les subventions des oeuvres universitaires avec 57 milliards de DA. S'agissant du Fonds commun des collectivités locales (FCCL), il sera doté de 244,5 milliards de DA, en hausse de 71,55 milliards de DA par rapport à la LFC 2011, et seront destinés notamment à "la compensation de la suppression du versement forfaitaire et de la diminution du taux de la TAP (taxe sur l'activité professionnelle)". En outre, une dotation de 500 milliards de DA est aussi prévue au titre de l'intervention économique de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit, par ailleurs, une provision de 237 milliards de DA destinés à couvrir "des dépenses liées aux régimes indemnitaires et statut particuliers non encore finalisés". Concernant les dépenses d'équipement, leur baisse pour 2012 comparativement à la LFC 2011 est due à l'important volume de ressources allouées en 2011 notamment au volet des actions socio-économiques décidées par le Conseil des ministres du 22 février 2011. Par ailleurs, sur le montant total des dépenses d'équipement (2.820,4 milliards de DA), 2.144,3 milliards de DA sont consacrés à l'investissement tandis que 676,1 milliards de DA iront aux opérations en capital. Enfin, pour ce qui est des disponibilités du Fonds de régulation des recettes (FRR), qui devraient sécuriser les dépenses publiques sur la période 2012-2014, elles "ne peuvent constituer une source de financement pérenne en raison, d'une part, de la volatilité des prix des hydrocarbures, et d'autre part, de l'incompressibilité des dépenses courantes", note le projet de loi de fiances 2012. Baisse de la fiscalité et simplification des procédures Le PLF 2012 prévoit une série de dispositions législatives visant essentiellement la baisse de la pression fiscale, la simplification et l'harmonisation des procédures et le renforcement des garanties des contribuables, liées aux recommandations de la Tripartite du 28 mai dernier et d'autres mesures à caractère socio-économique. Les mesures liées à la baisse de la pression fiscale portent ainsi sur une imposition à l'IRG au lieu de l'exercice de l'activité ou de la profession des contribuables relevant du régime simplifié et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée. Elles portent, également, sur une suppression de la taxe applicable sur le blé dur importé, de la taxe de domiciliation bancaire de 3% sur les opérations de réassurance et de l'exonération de la TAP des promoteurs d'activités ou projets éligibles à l'aide du Fonds national de soutien aux micro-crédits. Une exonération de la TVA pour les banques et établissements financiers réalisant des opérations d'acquisition au titre de contrats de crédit-bail est aussi prévue dans le projet de loi de finances pour 2012. Au chapitre de la simplification et de l'harmonisation des procédures, ce projet de loi propose la possibilité d'imposition des subventions d'équipement sur la durée d'amortissement au lieu d'une durée fixée à cinq (5) ans actuellement. Cette mesure vise à faire correspondre l'annuité de l'amortissement avec la quote-part de la subvention d'équipement à rattacher au résultat en tant que produit, relève-t-on dans la note de présentation du projet de loi, en faisant remarquer que ce mécanisme s'inscrit en conformité avec la règle de la comptabilisation des subventions prévue par le nouveau Système comptable et financier (SCF). Dans ce même cadre, le projet de loi prévoit un alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA. Pour ce qui est des mesures visant à renforcer les garanties des contribuables, celles-ci portent sur la réduction de moitié des taux de pénalités pour fraude fiscale, de la possibilité d'établissement d'un échéancier de paiement de la dette fiscale et de la possibilité pour les services fiscaux extérieurs de retirer leur plainte contre les fraudeurs dans le cas où ces derniers s'acquittent de 50% des droits simples et pénalités. Garanties renforcées des contribuables Dans le cadre du renforcement des garanties des contribuables, le projet de loi prévoit, également, l'institution d'une procédure de "rescrit fiscal", la réduction de moitié des délais de vérification de la comptabilité sur place ainsi que l'institution d'une procédure précontentieuse. Pour ce qui est des mesures économiques et sociales, le projet de loi propose la réinstauration de l'incessibilité de 10 ans des logements sociaux participatifs (LSP) et d'autoriser les receveurs des domaines à accorder aux promoteurs immobiliers retenus pour la réalisation des programmes de logements promotionnels aidés (LPA) un échéancier de payement pour le règlement du prix de cession des terrains domaniaux, à travers l'exonération des droits d'enregistrement des actes portant concession des terrains relevant du domaine privé de. Y figurent aussi une exemption des laits infantiles médicaux spéciaux de la TVA et la réduction des droits de douanes de 30% à 5%, une réduction du taux d'impôt forfaitaire unique (IFU) de 12% à 5% au profit de l'activité de boulangerie et à l'exemption des boulangers de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l'environnement ainsi qu'à l'augmentation de 2% à 3% la quote-part du produit de la fiscalité pétrolière affectée au FNRR. Le projet de loi prévoit, également, des mesures incitatives au profit des pêcheurs marins et à la création des zones industrielles sont proposées dans le cadre de ce projet de loi. Par ailleurs, le texte prévoit une mesure visant à financer par le Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques, les actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication.
