La loi n°13 -03 portant sur les pensions militaires entre en vigueur. Publiée au Journal officiel du 27 février, elle vient répondre aux attentes de toutes les catégories de personnels militaires et civils assimilés admis à la retraite ou libérés pour inaptitude physique ainsi que leurs ayants droit. C'est ce qu'a annoncé hier le ministère de la Défense nationale, afin de rassurer les concernés. Cette loi apporte plusieurs modifications aux codes des pensions militaires. Elle constitue un véritable acquis social qui répond aux attentes des différentes catégories concernées. Il s'agit, dans le détail, de l'octroi d'une pension de réversion aux ayants droit des personnels militaires et civils assimilés décédés durant la période de service, quel que soit le motif du décès, et n'ayant pas accompli quinze années de service effectif dans les rangs de l'Armée nationale populaire. Les dispositions de cet article s'étendent aux ayants droit des personnels décédés antérieurement à la promulgation du nouvel amendement, ce qui constituera un acquis social indéniable. Les militaires appelés du service national ainsi que les rappelés reconnus inaptes pour inaptitude physique ou maladies imputables au service ou aggravées par le fait du service, bénéficieront, pour leur part, d'une pension de retraite qui sera calculée par référence au traitement servi aux militaires en activité du même grade. La pension de retraite dont il s'agit sera cumulée avec la pension d'invalidité, ce qui augmentera sensiblement les revenus de cette catégorie. Le bénéfice des mêmes dispositions sera consacré également aux ayants droit des militaires appelés et rappelés décédés pendant l'accomplissement de leur service. La loi en question précise par ailleurs l'octroi «d'une pension d'invalidité au profit des personnels militaires et civils assimilés, des appelés et rappelés dans le cadre du service national libérés des effectifs pour inaptitude physique imputable au service, qui sera calculée sur la base d'une fois et demi (1,5) la valeur du Salaire National Minimum Garanti, et ce, de sorte que le montant de la pension d'invalidité ne soit pas inférieur à 80% du SNMG et demeure évolutif à chaque révision de ce dernier. Le code permet également l'instauration d'un nouveau mécanisme garantissant la possibilité de révision périodique des pensions de retraite par arrêté du ministre de la Défense nationale. Le ministère de la Défense nationale invite les personnels concernés par ces nouvelles dispositions à se rapprocher des Bureaux régionaux des pensions militaires au niveau des régions militaires (Blida, Oran, Béchar, Ouargla, Constantine et Tamanrasset) pour d'éventuels éclaircissements et à déposer leurs dossiers administratifs. S'agissant des personnels militaires ou civils assimilés décédés ou blessés durant la lutte antiterroriste, leur prise en charge est assurée dans le cadre d'un dispositif législatif et réglementaire mis en œuvre depuis 1993. Toutefois, l'amendement du code des pensions militaires leur permettra de bénéficier de l'augmentation du montant de la pension d'invalidité revalorisée à la faveur des nouvelles dispositions.
