Les militaires rappelés et blessés dans des opérations de maintien de l'ordre et de lutte antiterroriste ont de nouveaux droits. Le ministre des Relations avec le Parlement M.Mohamed Khedri, a présenté avant-hier, devant la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l'Assemblé populaire nationale (APN) le projet de loi amendant et complétant l'ordonnance 76-106 du 9 décembre 1976 portant code de pensions des retraités de l'ANP. Le projet de loi insiste sur le droit à une pension de retraite au profit de cette catégorie et des ayants droit d'éléments décédés dans l'accomplissement de leur mission avant d'avoir accompli 15 ans de service et qui n'ont pas été pris en charge par le code des pensions des retraités de l'ANP. Ce texte prend en charge également le droit de pension des militaires rappelés et des blessés des opérations de maintien de l'ordre et de lutte antiterroriste et ceux qui ont été réformés pour invalidité ou maladie liée au service. Une clause au titre de l'article 5 du code des pensions est proposée pour permettre aux concernés de bénéficier d'une pension de retraite qui sera calculée sur la base du salaire des militaires actifs et retraités. Le ministère de la Défense nationale, sur proposition de la direction du service social, a exposé ce projet de loi, et ce dernier a été adopté par le Conseil des ministres, le 17 septembre 2012. Il actualise ainsi les textes de loi relatifs aux pensions par rapport aux situations nouvelles non abordées par la loi des pensions militaires adoptée le 19 décembre 1976. Etant donné les évolutions que l'Algérie a connues, il a été nécessaire de prendre en charge les droit de l'ensemble des personnels militaire et civil. Khedri qui a présenté le projet de loi en remplacement du ministre délégué auprès du ministre de la Défense nationale, a indiqué que «le texte se propose de mettre à jour la loi en vigueur et parer aux difficultés que certaines catégories de militaires et de civils assimilés rencontrent du fait de circonstances vécues par le pays dans l'objectif de préserver la dignité des concernés». Le projet porte également sur la possibilité d'augmenter la valeur de la pension de retraite à l'initiative du ministre de la Défense nationale en changeant le mode de calcul de la pension d'invalidité qui n'a pas évolué depuis longtemps en se référant au salaire national minimum garanti comme base. L'exposé a eu lieu en présence du général Zerouk Dahmani chef du service social du ministère de la Défense nationale ainsi que les colonels Hadj Seddouk, directeur de la Caisse de retraite militaire, et Abderrahmane Henine, inspecteur central du service social. Les révisions de pensions en question concernent les appelés et rappelés du Service national ayant été exposés à des accidents et à des blessures dans l'accomplissement de leurs missions et les ayants droit des personnels militaire et civil assimilés décédés avant d'avoir accompli 15 années de service effectif. Le texte concerne aussi les retraités bénéficiant d'une faible pension, les militaires et personnels civils assimilés atteints d'invalidité.
