La Banque d'Algérie a décidé de fixer un plafonnement des montants des frais bancaires liés à la rémunération, aux tarifs et aux commissions appliqués aux opérations de banque. Les banques et établissements financiers sont tenus d'informer leur clientèle et le public des conditions de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent, indique le règlement du 8 avril 2013 fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque, publié au Journal Officiel n° 29. Ils sont tenus d'informer aussi leurs clients sur les conditions d'utilisation des comptes ouverts, sur les prix des différents services auxquels ils donnent accès et sur les engagements réciproques de la banque et du client. Ces conditions, poursuit la même source, doivent être précisées dans la convention d'ouverture de compte ou sur des documents transmis à cet effet. Les banques peuvent fixer librement les taux d'intérêt créditeurs et débiteurs. Mais, ces taux d'intérêt effectifs globaux sur les crédits ne doivent, en aucun cas, dépasser le taux d'intérêt excessif fixé par la Banque d'Algérie. La gratuité pour certains services Les banques sont tenues également de délivrer gratuitement plusieurs services bancaires. Il s'agit de l'ouverture et clôture de comptes en dinars, la délivrance de chéquier, la délivrance d'un livret d'épargne. Ces services concernent aussi les versements et retraits d'espèces auprès de l'agence domiciliataire, l'établissement et l'envoi d'un relevé de compte trimestriel au client, l'émission de virement de compte à compte, entre particuliers, au sein de la même banque. Les banques et établissements financiers, qui peuvent proposer à leur clientèle de nouveaux produits d'épargne et de crédit, sont tenues de respecter la réglementation. Mais, dans le souci d'une meilleure évaluation des risques et en vue d'assurer l'harmonisation entre les instruments, la mise sur le marché de tout nouveau produit doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par la Banque d'Algérie. Pour inciter les banques à respecter les délais, la Banque d'Algérie a décidé que «tout retard dans l'exécution d'une opération de banque, au-delà de la date de valeur règlementaire, donnera lieu à une rémunération versée au client par la banque ou l'établissement financier concerné». Des montants plafonds pour le commerce extérieur Quant aux tarifs des commissions prélevées par les banques, au titre des opérations de commerce extérieur à l'import et de transferts de revenus, un plafonnement a été fixé, ajoute le règlement. Ainsi, la commission d'une domiciliation est plafonnée à 3000 DA dans les cas d'un crédit documentaire et d'une remise documentaire ou autres transferts. La commission de l'ouverture d'un crédit documentaire est fixé, quant à elle, à 3000 DA plus les frais Swift d'une valeur de 2500 DA. Les banques sont tenues d'adresser à la direction générale de l'inspection générale de la Banque d'Algérie une situation trimestrielle des revenus tirés sur les opérations de commerce extérieur à l'import et de transferts de revenus. Le règlement précisera que «le cours de change applicable aux clients, au titre des paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes ainsi que tous autres paiements autorisés, est le cours effectif d'exécution de l'opération de change de couverture sur le marché interbancaire des changes».
