Le projet de la réforme hospitalière qui a suscité dernièrement beaucoup d'interrogations, connaît, ac-tuellement, des évolutions. En effet, des nouvelles orientations sous l'instruction du ministre de la Santé et de la Population ont été introduites dans ce projet, notamment le renforcement du secteur public de la santé et le rétablissement de la confiance entre le citoyen et ses structures, dans le but d'une meilleure prise en charge des malades. Cette reforme a pour finalité, indique-t-on, de clarifier la relation entre les secteurs public et privé. La nouvelle organisation du système de santé vise à «susciter les adaptations et les complémentarités de l'offre de soin ainsi que la coopération notamment entre les établissements et les structures de santé», lit-on dans un des articles de l'avant-projet. Concernant le nouveau modèle de financement et d'organisation du système sanitaire, l'avant-projet de loi qui, récemment, faut-t-il le rappeler, a été soumis à débat aux partenaires sociaux, indique que les services et actions de santé sont à la charge de l'Etat, des départements ministériels concernés ainsi que des collectivités locales. Il définit, par conséquent, les principales sources de financement qui sont «les organismes d'assurance sociale, de la fiscalité directe et indirecte et des paiements directs de certaines catégories d'usagers». Par ailleurs, cet avant-projet de loi fixe les normes de couverture sanitaire au niveau national et régional dans le cadre d'une carte sanitaire. Il définit également les structures et les établissements de santé qui doivent être accessibles à toute la population et fonctionner dans les meilleures conditions possibles. Dans l'un des articles de ce projet, il est indiqué que les établissements de santé publics et privés peuvent conclure, avec, l'Etat des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, les actes de diagnostics et thérapeutiques ainsi que des traitements dispensés gratuitement à ces personnes. L'article relatif aux établissements privés, indique que ceux qui sont soumis à l'autorisation du ministère de la Santé ou de l'autorité régionale compétente, ont le droit d'ouvrir des cabinets médicaux et des officines pharmaceutiques. Seulement, en cas de danger pour la santé ou pour la sécurité des malades dû au non-respect des conditions techniques de fonctionnement ou de constatation d'infraction aux lois et aux règlements, les autorités concernées peuvent procéder au retrait de l'autorisation et à d'éventuelles poursuites judiciaires. Pour ce qui est du chapitre sur les médicaments qui sont au nombre de 10, il insiste sur la disponibilité et la qualité des médicaments essentiels et produits pharmaceutiques à des prix abordables.
