les négociations pour l'accession à cette organisation sont en train de conditionner tout le dispositif législatif et réglementaire algérien. Tous les projets de loi étudiés en Conseil des ministres n'ont qu'un seul objectif : adapter nos instruments législatifs pour les mettre au niveau des exigences du nouveau contexte international. Il s'agit pour l'essentiel de combler les lacunes résultant de l'adoption de la loi du 20 août 2001 portant développement de l'investissement. Le premier texte examiné et approuvé est le projet d'ordonnance relative aux zones franches. Depuis le temps qu'on en parle et qu'on ne les voit pas, les modifications introduites visent à lever les contraintes rencontrées à l'occasion de la mise en oeuvre de ces espaces et à créer de nouveaux emplois, dit le communiqué du Conseil des ministres, sans préciser quel genre de contraintes ont bloqué jusqu'à ce jour la mise en oeuvre de zones: méfiance des opérateurs étrangers, hostilité des opérateurs économiques algériens qui se demandent si ces espaces ne vont pas plutôt favoriser l'économie de bazar et encourager l'import import. Quant au deuxième texte examiné, il concerne le projet d'ordonnance relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises. Echaudé par une ouverture débridée de notre commerce extérieur, le législateur a la volonté de procéder à un dépoussiérage systématique des règles qui régissent ce secteur, d'autant plus que la Constitution confère à l'Etat la prérogative d'organiser et de contrôler le commerce extérieur. Mis à part les produits portant atteinte à la sécurité, à l'ordre public et à la morale, ainsi que l'autorisation spéciale qui est de mise dès lors qu'il s'agit des produits touchant à la santé humaine et animale, à l'environnement, à la protection de la faune et de la flore, à la protection des végétaux et du patrimoine culturel, ce projet vise très certainement à mettre de l'ordre dans un secteur qui est marqué par une certaine anarchie. Des fortunes se font du jour au lendemain dans l'import-import, et la mesure prise dans la loi de finances 2003 quant au montant du capital des sociétés importatrices n'a fait qu'exacerber les tensions. Appelant en renfort encore une fois le respect des engagements internationaux, le communiqué dit que le dispositif autorise les pouvoirs publics à prendre les dispositions de défense commerciale pour lutter contre les pratiques déloyales et protéger la production nationale. Du reste, ce n'est pas pour rien que le projet préconise la création d'un conseil national de la promotion des exportations et d'une agence nationale de promotion du commerce extérieur, chargés de participer à la définition des objectifs et de soutenir les efforts des entreprises nationales en la matière. Abordant un autre volet, à savoir celui de la concurrence, le communiqué n'hésite pas à employer des mots comme agression du marché et comportement prédateur de certaines entreprises, dénonçant les abus de dépendance économique, la constitution de monopole «à l'importation par le biais d'accords d'achats exclusifs et de la pratique de vente à des prix abusivement bas». L'autre aspect sur lequel insistent les partenaires de l'Algérie, notamment les Etats-Unis et les firmes comme Microsoft, dans le cadre des négociations bilatérales avec l'OMC concerne les droits d'auteur et les droits voisins, ainsi que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Adpic). Tout ce dispositif concerné vise à assurer la protection de la production industrielle et à lutter efficacement contre la contrefaçon et la fraude, alors que le projet de loi sur les marques prend également en charge la protection du consommateur, mais également les intérêts des fabricants.
