il y a là une atteinte grave à l'activité parlementaire. Un trop grand nombre de projets d'ordonnances ont été soumis et examinés en Conseil des ministres mardi passé. Il s'agit d'adapter la législation algérienne à la fois aux impératifs de l'économie de marché, voie désormais choisie par l'Algérie, et à ses engagements internationaux, notamment ceux induits par l'accord d'association avec l'Union européenne, et les négociations en vue de l'accession à l'OMC. Jusque-là, il n'y a rien de plus normal. Mais là où le bât blesse, c'est que tous ces projets de texte sont passés en Conseil des ministres en pleine période d'intersession parlementaire. Quant à l'intitulé même de ces textes, il ne laisse subsister aucun doute. Ce sont bien des projets d'ordonnances. En d'autres termes, des textes très importants, et qui engagent l'avenir du pays dans le champ économique, seront adoptés sans être discutés et amendés par les élus du peuple. Le moins que l'on puisse dire est qu'il y a là une atteinte grave à l'activité parlementaire, les deux chambres étant réduites à de simples chambres d'enregistrement. Cela nous rappelle la manière tonitruante avec laquelle le précédent chef du gouvernement, à savoir Ahmed Benbitour, a claqué la porte de l'Exécutif, en faisant savoir qu'il n'était pas question pour lui d'avaliser les textes portant sur l'investissement, les capitaux marchands de l'Etat et les privatisations tels qu'ils lui étaient présentés, c'est-à-dire concoctés ailleurs et sans débat au Parlement. Le bras de fer entre Ahmed Benbitour et Hamid Temmar s'était donc soldé par la victoire du premier et la démission du second. Aujourd'hui c'est sans aucun état d'âme que le Conseil des ministres a adopté plusieurs projets d'ordonnance à caractère économique. Comme on l'a vu dans notre édition de jeudi, ces textes concernent: l'organisation et la gestion des zones franches, le projet d'ordonnance relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation, qui annule les dispositions de la loi de finances 2003 relatives au seuil du capital des entreprises importatrices, - fixé à un million de dinars, du projet d'ordonnance relative à la concurrence, qui dénonce la constitution de monopoles, ainsi que les projets d'ordonnance relative aux droits d'auteurs et droits voisins, à la propriété industrielle et aux droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Adpic). Ce ne sont pas seulement les députés qui sont privés du droit de débattre de ces textes très importants, mais c'est aussi la presse, et par le biais de la presse l'opinion publique nationale, qui est en droit d'être impliquée dans ces choix économiques fondamentaux. En revanche, le Conseil du gouvernement, réuni sous la présidence de M.Ahmed Ouyahia, a examiné le projet de texte relatif au nouveau code du commerce, sans préciser si ce sera une ordonnance ou une loi à soumettre au Parlement. Ce qu'on remarque en premier lieu, c'est que ce texte très important, qui va consacrer l'entrée de l'Algérie dans l'économie de marché et dépoussiérer la législation régissant un domaine aussi important, n' a pas été préparé par le département de M.Nourredine Boukrouh, mais par celui de M. Mohamed Chorfi, à savoir le département de la justice, dont M.Ahmed Ouyahia avait justement la charge. Le communiqué du Conseil du gouvernement précise bien que ce travail de refonte trouve son ancrage dans les recommandations de la Commission nationale de la réforme de la justice. Les dispositions relatives au commerce en général, aux fonds de commerce et aux contrats commerciaux ont été ainsi identifiées comme étant celles qui feront l'objet d'une priorité pour leur révision.
