L'APN votera mercredi, sans surprise, le projet portant révision de la Constitution au bout d'un processus « à la hussarde », semé de zones d'ombre et de violations. Il est vrai, la Constitution reconnaît au président de la République le droit d'en initier une révision, mais tout en veillant à définir par voie réglementaire les formes et les modalités de procédure. Les projets de lois, même quand il s'agit de la révision de la Loi fondamentale, sont soumis en effet à des conditions définies par la Constitution elle-même, ainsi que les lois et les règlements organiques. Ces conditions ont-elles été respectées cette fois ? Des spécialistes du droit constitutionnel ont épluché la question et répondent par la négative en se référant à des arguments en béton qui risquent de rendre caduque la démarche du président de la République. Du 29 octobre au 3 novembre, soit en cinq jours à peine, le projet est passé d'une déclaration d'intention faite par Bouteflika, à l'occasion de l'ouverture officielle de l'année judiciaire, à l'examen et l'approbation par le Conseil des ministres et le Conseil constitutionnel. Une célérité qui n'a pas manqué d'être à l'origine de quelques vices de procédure qui, à ce niveau-là, portent préjudice à la démarche présidentielle qu'on a voulue immaculée. D'abord, c'est à travers l'alinéa 3 de l'article 119 de la Constitution que l'on constate la première violation. Cet article stipule en effet que le projet de loi doit être examiné et approuvé par le Conseil du gouvernement et ensuite soumis pour avis au Conseil d'Etat avant d'être transféré au Conseil des ministres pour son adoption. Or, ni le Conseil du gouvernement ni le Conseil d'Etat n'ont été impliqués dans la démarche. L'article 4 de la loi organique n°98 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat confirme : « Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de lois dans les conditions fixées par la présente loi et selon les modalités fixées par son règlement intérieur. » Pourquoi a-t-on occulté cette étape, d'autant que cette prérogative dévolue au Conseil d'Etat est confirmée par le décret n°98-261 du 29 août 1998 signé par le chef du gouvernement ? Plus grave est la saisine du Conseil constitutionnel en violation de la procédure qui le place en fin de parcours, c'est-à-dire après l'approbation du projet de loi par le Parlement qui lui confère le statut de loi. Le Conseil, présidé par Boualem Bessayah, estiment encore des spécialistes, a donc donné un avis sur un projet de loi et non pas une loi, tel qu'exigé dans l'article 165 de la Constitution : « (…) Le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des traités, lois et règlements, soit par un avis si ceux-ci ne sont pas rendus exécutoires, soit par une décision dans le cas contraire. » Y aurait-il des dispositions spéciales quand il s'agit de révision de la Constitution ? La réponse est non, selon l'article 174 de la Constitution, qui stipule que « la révision de la Constitution est décidée à l'initiative du président de la République. Elle est votée en termes identiques par l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la Nation dans les mêmes conditions qu'un texte législatif ». L'article 167 du même texte achève de préciser cette procédure qui, en fin de compte, ne ressemble pas beaucoup au scénario qui vient d'être réalisé à l'instigation du Président. La machine de la révision taillée sur mesure a tourné, mais elle a mal tourné. Par incompétence ou par dessein, seul le temps le dira, mais en tous cas un pavé est lancé dans la mare où devront s'exprimer d'autres spécialistes en droit. Abdelaziz Bouteflika, qui a évoqué pour la première fois sa volonté de réviser la Constitution le 4 juillet 2006 à l'occasion d'un discours prononcé au MDN, a choisi d'annoncer son projet devant les magistrats lors de l'ouverture officielle de l'année judiciaire. Un fait inédit dans l'histoire de l'Algérie indépendante, sachant que l'année judiciaire, inaugurée réglementairement le 20 septembre, a été retardée cette fois de plus d'un mois... Le Président a-t-il voulu, de cette manière, envelopper son projet de la légitimité de l'institution judiciaire, anticipant sur une contestation qui viendrait de ce côté-là ?
