La décision du Conseil des ministres de février 2011 non validée sur le terrain. Les modalités pratiques du traitement de l'endettement des entreprises en difficultés de paiement ont été définies par l'Association des banques et établissements financiers (Abef). La note de cet organisme financier, tel que rapporté hier par le journal en ligne TSA, rappelle que la décision de repenser les dettes des entreprises a été annoncée lors du Conseil des ministres du 22 février dernier. Le dispositif est destiné aux entreprises de production de biens et services qui enregistrent un niveau d'endettement à l'origine de difficultés de remboursement. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être viables et afficher une volonté de ré-échelonner leurs dettes, indique l'Abef qui précise que trois types de créances ont été définis: les créances à problème potentiel, les créances très risquées et les créances compromises. Parmi les conditions fixées pour bénéficier du rééchelonnement, figurent la non- distribution des dividendes pendant la période de rééchelonnement fixée à 10 ans, un taux inférieur à 6,5% du taux de rééchelonnement appliqué aux dettes éligibles. L'entreprise candidate doit s'engager à ne pas investir sans l'accord de la banque et formuler une demande avant le 31 décembre 2011. «Selon la réglementation de la Banque d'Algérie, les créances classées, objet d'un rééchelonnement dans le cadre du soutien financier consenti par l'Etat aux PME confrontées à des difficultés de remboursement, sont celles constatées à fin avril 2011, nettes des intérêts non recouvrées», ajoute la note. Mais qu'en est-il réellement sur le plan pratique de cette mesure pour le moins salutaire pour certaines entreprises en difficultés financières? Le patronat réagit et apporte quelques éclaircissements sur ce dossier épineux. Ainsi, contactée par nos soins, l'Association générale des entrepreneurs algériens (Agea), regrette, par la voix de son secrétaire général Belkacem Benzine, que l'arrêt, découlant du Conseil des ministres de février dernier «n'a guère, ni encore hélas, été suivi par une application concrète sur le terrain. Il est, de ce fait, resté sur le plan théorique simplement... Les banques continuent à nous harceler et les agios ne cessent d'augmenter.» Habib Yousfi, président de la Confédération générale des entrepreneurs algériens (Cgea) a pour sa part estimé: «Il faut que le système financier joue impérativement son rôle de financement des entreprises de production de richesses... L'Abef devrait, à son avis a-t-il confié à L'Expression, citer les crédits octroyés aux entreprises import/import'' qui ne servent pas l'économie de production à laquelle aspire le pays», car non créatrices d'emplois. Yousfi a indiqué qu'une décision de prendre en charge les difficultés financières des PME/PMI par un groupe de travail au niveau du ministère des Finances, a été arrêtée dans le but de rééchelonner les dettes des entreprises aussi bien fiscales que bancaires. Un rapport de synthèse, a-t-il dit, devra être remis lors de la prochaine tripartite. Le délégué général de l'Abef, Abderrahmane Benkhalfa, avait précisé que la dette de l'entreprise retenue pour le traitement, sera assainie par suppression partielle ou totale des agios cumulés ainsi que par un rééchelonnement des anciennes dettes.
