La promotion immobilière est désormais encadrée à la faveur du décret exécutif publié au Journal officiel numéro 11. Ce décret fixe les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de cette profession ainsi que les modalités de la tenue du tableau national de ces opérateurs. Ainsi, l'exercice de cette profession est soumis à l'obtention préalable d'un agrément, à l'inscription au registre de commerce et au Tableau national des promoteurs immobiliers. A la faveur de ce décret, l'agrément est du seul ressort du ministère de l'Habitat, délivré par la commission d'agrément auprès du ministère. Cette commission impose aux personnes physiques un certain nombre de conditions pour pouvoir postuler à cette profession. Le promoteur immobilier doit avoir l'âge minimum de 25 ans, être de nationalité algérienne, ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction et justifier avant tout des ressources financières suffisantes à la réalisation des projets. Le promoteur est tenu aussi de contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires et justifier de capacités professionnelles en rapport avec l'activité, soit entre autres, un diplôme d'architecture, de construction, de finances. Pour la personne morale, elle doit être de droit algérien, justifier des ressources nécessaires à la réalisation des projets et disposer de locaux à usage commercial adéquats avant de déposer une demande d'agrément. Le décret précise que l'agrément du promoteur immobilier est personnel, révocable, ne pouvant en aucun cas faire l'objet de location. L'inscription au Tableau national est sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'inscription qui inscrit de facto l'affiliation du promoteur immobilier au Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière. Le promoteur est tenu de contracter une ou plusieurs assurances contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et professionnelle et respecter dans le cadre de la conception, les règles générales d'aménagement, d'urbanisme et de construction en vigueur. Il est tenu de ne pas abuser de la bonne foi de ses acquéreurs, et de veiller à rechercher des solutions permettant de répondre à une logique de réduction des besoins énergétiques. Dans ce type de projets, la législation impose au promoteur l'utilisation de matériaux de construction de bonne qualité répondant aux normes en vigueur et de satisfaire à l'ensemble des procédures de contrôle de la construction. Le texte mentionne également que le promoteur devra engager, pendant une période de 10 ans, sa responsabilité solidaire avec ses bureaux d'études, entrepreneurs partenaires, sous-traitants et tout autre intervenant, dans le cas où l'édifice périt en tout ou en partie par le fait de vices de construction, y compris pour mauvaise qualité du sol. Ainsi, des sanctions administratives sont prévues à l'encontre du promoteur immobilier ne respectant pas la loi, allant de la suspension provisoire de l'agrément, à son retrait prononcé, voire définitif. Des sanctions pénales, quant à elles, prévoient des amendes allant de 200.000 DA à 2 000.000 DA pouvant être portées au double en cas de récidive, souligne encore le texte.
