«Un pouvoir exorbitant sans responsabilité et une responsabilité sans pouvoir.» Depuis la révision de la Constitution de 2008, l' «irresponsabilité» est instituée comme mode de gouvernance. Cet aspect «caractérise toute la hiérarchie du pouvoir», selon une spécialiste du droit constitutionnel, Fatiha Benabou, lors d'une journée parlementaire tenue hier au Sénat. «Cette dérive inquiétante de la Constitution algérienne a endossé au Premier ministre la responsabilité sans qu'il n'ait de pouvoir en contrepartie, en somme un «hiatus» constitutionnel car le contrôle sanctionnant du Parlement sur le gouvernement n'existe pas», estime-t-elle. A partir du texte constitutionnel de 1989, s'opère le transfert de responsabilité, du président de gouvernement vers un chef du gouvernement sans pouvoir effectif, révélant un dilemme (pouvoir sans responsabilité et responsabilité sans pouvoir). Cette contradiction créée sur le plan constitutionnel, continue à stigmatiser le système institutionnel. Or, en principe, celui qui est investi d'un pouvoir doit avoir une responsabilité. De même, les conditions nécessaires de responsabilité politique ne sont pas réunies. Or, la responsabilité politique est l'un des principes de base du constitutionnalisme, dont l'objectif principal est la limitation du pouvoir. Le contrôle relève d'«un grand problème en Algérie», estime-t-elle. La fonction gouvernementale n'est pas indépendante. Sous d'autres cieux autrement démocratiques, la structure parlementaire est composée de la majorité élue et le staff gouvernemental, élu sur la base d'un programme. Chez-nous «la constitution du gouvernement est remise aux calendes grecques, car aucun article de la Constitution ne fixe le délai ou le dispositif de sa mise en place», indique-t-elle. Encore faut-il rappeler qu'ailleurs, la tradition républicaine ou les conventions constitutionnelles obligent le Premier ministre à démissionner, à chaque changement législatif et le président de la République à désigner le chef du gouvernement, dans le délai qui lui est imparti, parmi la majorité parlementaire. Fondamentalement, la responsabilité politique implique une indépendance fonctionnelle du gouvernement qui doit, en principe, rendre compte de son pouvoir devant ceux qui le lui ont conféré. «L'émergence de la fonction gouvernementale est à ce prix», a-t-elle soutenu. Cela tranche avec le schéma algérien, dont le gouvernement se trouve sous double dépendance. Dépendance organique dans la mesure où il émarge du seul président de la République et ne nécessite pas le soutien du Parlement et dépendance fonctionnelle. Or, le gouvernement, qui dépend du président de la République, c'est-à-dire d'un pouvoir constitué, «ne peut prétendre jouir de la sérénité nécessaire à l'exercice de sa fonction», note-t-elle. Le Premier ministre n'est qu'un simple exécutant, n'a pas de programme politique propre, il va de soi, que l'APN ne peut avoir l'initiative du contrôle de la politique puisque celle-ci n'est pas élaborée dans l'enceinte parlementaire. Il s'en déduit qu'il ne peut y avoir de désaccord politique entre le Premier ministre et l'APN. Comment dans ces conditions concevoir un contrôle politique sachant que ce gouvernement est sous la dépendance statutaire du chef de l'Etat? N'étant pas détenteur du pouvoir, le Premier ministre ne peut prétendre présenter un texte politique que sanctionne un programme politique. Et, «en l'absence d'un programme politique il ne peut y avoir de responsabilité politique», indique Mme Benabou. Quelle est alors, l'intérêt de sanctionner l'oeuvre d'un exécutant, d'un «bouc émissaire»? s'est-elle interrogée. Sans nul doute, explique-t-elle, la dernière révision constitutionnelle de 2008, aggrave la contradiction ou l'aporie. Un Premier ministre responsable devant l'APN de son plan d'action dont la paternité revient, en fait, au chef de l'Etat. C'est l'inquiétante dérive institutionnelle que résument les fables du «bouc émissaire», de la «soupape de sûreté» et du «fusible qui saute». De surcroît un Premier ministre et un gouvernement doublement dépendants (organiquement et fonctionnellement) du président de la République. Dès lors, si de prime abord, ce contrôle introduit chez-nous, est évocateur d'une responsabilité politique, celle-ci est exclusive de toute subordination et implique un rôle propre que, sanctionne l'existence d'une fonction gouvernementale. Tandis que le transfert de responsabilité, lui, existe bien à travers des mécanismes constitutionnels, il reste à savoir où se trouve la translation du pouvoir qui devait normalement le suivre. Ce n'est pas tout, le Sénat n'a même pas le droit de proposer un texte de loi ni même faire des amendements. Par ailleurs, actuellement la tendance est de recourir abusivement aux textes d'application. Toutes ces carences caractéristiques devraient être prises en compte par la prochaine Constitution.
