Pas de double fonction. Les députés n'échapperont pas au contrôle de l'APN. Ces derniers sont priés de déclarer leur fonction avant le 24 juillet prochain. Le bureau de l'Assemblée populaire nationale (APN) vient de les rappeler à l'ordre. Les élus du peuple doivent mentionner, dans une déclaration avant le 24 juillet 2012, les mandats, fonctions, missions ou activités, même non rétribués, qu'ils exercent. Cette décision vient conformément à la loi fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. «Tous les députés sont tenus de déposer auprès du bureau de l'APN, dans un délai de 30 jours à partir du 24 juin 2012, une déclaration mentionnant les mandats, fonctions, missions ou activités, même non rétribués, qu'ils exercent», stipule la loi organique 12-02 du 12 janvier 2012 (article 6, alinéa 1) fixant le cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. A l'exception des professeurs d'université, les élus doivent abandonner leurs activités pour se consacrer uniquement au mandat parlementaire. Les hommes d'affaires, les avocats et les présidents de clubs sportifs (ou autres) sont appelés à choisir entre leur mandat et leurs fonctions. «Le député n'a qu'à choisir entre son mandat et son activité», a martelé récemment le ministre de la Justice, Tayeb Belaïz en réponse aux remarques relevées par les sénateurs. Selon lui, le député doit se consacrer durant son mandat uniquement à l'activité parlementaire et juridique. Donc même si la clôture de la session parlementaire du printemps intervient le 2 juillet prochain, l'APN tâche d'accomplir sa mission. Elle sera de service jusqu'à la fin juillet. Une fois que les députés auront déposé leur déclaration sur leur situation professionnelle, le bureau transmettra ladite déclaration à la commission chargée des affaires juridiques, qui donnera son avis dans un délai n'excédant pas 15 jours à compter de la date de sa saisine, précise la loi. Le même texte indique que si un cas d'incompatibilité est confirmé, le bureau en informe le député concerné et lui accorde un délai de 30 jours pour régulariser sa situation en choisissant entre son mandat parlementaire et la démission. Le député, qui se trouve dans un cas d'incompatibilité, cesse tout mandat, fonction, mission ou activité incompatible avec son mandat parlementaire. Dans son article 9, la loi relève que le défaut de déclaration ou la persistance de l'incompatibilité, durant 30 jours, fait perdre au député son mandat. Ainsi, le député est déclaré d'office démissionnaire. Le bureau de l'APN déclare la vacance dans un délai de 30 jours et notifie sa décision au gouvernement et au Conseil constitutionnel aux fins de la procédure de remplacement. Cependant, la tâche reste difficile. Pour vérifier la véracité de la déclaration du député, l'APN n'a pas les moyens nécessaires. «L'APN n'est pas outillée pour vérifier le cas d'incompatibilité avec le statut de député», a confié une source parlementaire à L'Expression. Il faut reconnaître que parmi les députés élus, plusieurs d'entre eux ne répondent pas aux critères fixés par la loi sur le cas d'incompatibilité avec le statut de député. Parmi les 462 députés, on trouve des hommes d'affaires, des présidents de club, des avocats et des enseignants. Contrairement aux anciens, les nouveaux députés n'auront pas la chance de cumuler une double fonction.
