Ces mesures interviennent dans le prolongement des dispositions de la loi de finances pour 2004. Finalement, un projet de loi est en passe de voir le jour. Il facilitera sensiblement l'inscription au registre du commerce; à l'orée de l'année 2004. Les pouvoirs publics et à travers la nouvelle réglementation entendent assouplir de façon notable l'inscription au registre du commerce : notamment en faisant la chasse à «la paperasse». A cet effet, le gouvernement, suite à la réunion du conseil des ministres que vient de présider le chef de l'Etat en personne, approuve un avant-projet de loi relative aux conditions d'exercice des activités commerciales. Le nouveau texte de loi introduit un certain nombre de réaménagements des règles relatives au registre de commerce, à l'exercice des activités commerciales et au renforcement du système des infractions et des sanctions y afférentes. A cet effet, le gouvernement qui avait déjà annoncé auparavant de tels amendements, entend modifier et compléter l'ancien décret de 1997 que caractérisent de contraignantes dispositions pour les demandeurs du registre de commerce. En raison, particulièrement, du contrôle a priori qu'elles induisent et du nombre de pièces exigées pour la simple constitution du dossier requis pour l'immatriculation, la modification et la radiation du R.C, désormais, le nouveau cadre législatif qui modifie de la sorte le décret exécutif n°97-41 du 18 janvier 1997, ne vise pas moins que la suppression de deux pièces dont l'exigence a souvent contraint les postulants au registre à subir un parcours du combattant des plus contraignants : il s'agit du certificat de non-inscription au registre du commerce et le constat d'huissier relatif à l'existence du local d'activité. Par ailleurs, est précisé dans le nouveau texte, que l'extrait de naissance indispensable au dossier, pourra être retiré au niveau du lieu de résidence du demandeur en remplacement de l'extrait de naissance délivré autrefois au niveau du lieu de naissance. En outre, la durée de validité de l'extrait du casier judiciaire n'est plus limitée dans le temps. D'autres mesures sont également prévues. Elles concernent : l'inscription au registre du commerce des succursales, agences et de tout autre établissement exerçant des activités commerciales. Comme elles touchent à l'inscription des activités économiques exercées à titre secondaire dans un lieu autre que l'établissement d'origine ou principal. De même qu'elles touchent au dossier requis pour l'établissement du duplicata de l'extrait du registre du commerce, en cas de perte de ce dernier. Toujours est-il que et selon les pouvoirs publics «l'entrée en vigueur de ce nouveau cadre réglementaire se fera un jour franc après sa publication, au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Il est également utile de savoir que ces mesures interviennent dans le prolongement des dispositions de la loi de finances pour 2003 qui a supprimé l'attestation de position fiscale et l'extrait de rôle apuré relatif à l'impôt foncier au titre de la constitution du dossier d'inscription au registre du commerce. Dans le canevas du nouveau texte, existe l'énoncé des interdictions, des incapacités et des incompatibilités à l'exercice des activités commerciales, le transfert aux juridictions du contentieux relatif aux inscriptions au registre du commerce qui, jusque-là, relevait du centre national du registre du commerce, la définition des activités commerciales sédentaires et itinérantes et des activités économiques soumises à l'inscription au registre du commerce, et l'obligation de domiciliation de l'activité économique et commerciale. Désormais le registre du commerce est consacré en tant qu'acte authentique constatant la qualité de commerçant laquelle ne pourra être remise en cause que par le juge. Néanmoins sont exclues de la sphère commerciale des activités exercées par les sociétés civiles, les professions libérales et les coopératives à but non lucratif et la non-reconnaissance de la qualité de commerçant à leurs auteurs. En somme autant d'ordonnances qui augurent d'une plus grande libéralisation de l'initiative et de la volonté d'entreprendre, consacrant le droit constitutionnel pour tout citoyen au libre-exercice du commerce. Ce qui va en droite ligne avec une législation nationale en cohérence avec le droit international en la matière.
