Les conditions d'inscription au registre du commerce fixées par le décret exécutif n°97-41 du 18 janvier 1997 s'étant avérées contraignantes pour les demandeurs de registre du commerce en raison du contrôle a priori qu'elles induisent et du nombre de pièces exigées pour la constitution du dossier requis pour l'immatriculation, la modification et la radiation, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en œuvre des mesures introduisant des facilitations au sein du dispositif réglementaire en vigueur. À cet effet, un décret exécutif vient d'être signé par Monsieur le Chef du gouvernement pour modifier et compléter le décret exécutif n°97-41 du 18 janvier 1997 précité. C'est ainsi que les pièces énumérées ci-après sont désormais supprimées du dossier exigé pour l'immatriculation au registre du commerce : — le certificat de non-inscription au registre du commerce ; — l'exploit d'huissier constatant l'existence du local. Par ailleurs, l'extrait de naissance requis pourra être retiré au niveau du lieu de résidence du postulant en remplacement de l'extrait de naissance délivré au niveau du lieu de naissance. En outre, la durée de validité de l'extrait du casier judiciaire n'est plus limitée. Ce texte prévoit également d'autres mesures ayant trait notamment : — à l'inscription au registre du commerce des succursales, agences et de tout autre établissement exerçant des activités commerciales ; — à l'inscription des activités économiques exercées à titre secondaire dans un lieu autre que l'établissement principal ; — au dossier requis pour l'établissement du duplicata de l'extrait du registre du commerce, en cas de perte de ce dernier. L'entrée en vigueur de ce nouveau cadre réglementaire se fera un (01) jour franc après sa prochaine publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Pour rappel, ces mesures interviennent dans le prolongement des dispositions de la loi de finances pour 2003 qui a supprimé l'attestation de position fiscale et l'extrait de rôles apuré relatif à l'impôt foncier au titre de la constitution des dossiers d'inscription au registre du commerce.
