La Cncppdh recommande un traitement égal des médias de la presse privée et des médias publics. Dans son rapport annuel 2012 sur l'état des droits de l'homme en Algérie, la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (Cncppdh), a commis une bourde. Cette dernière est relevée dans l'alinéa 2 de la section 2 consacré aux cas du maintien de la peine privative de la liberté, traités dans le troisième chapitre du rapport réservé au renforcement de la démocratie et des droits de l'homme en Algérie. Le rapport de la Commission rattachée à la présidence de la République et que préside Me Farouk Ksentini écrit à propos des éventuelles poursuites judiciaires contre les journalistes: «Il reste, et cela est une régression certaine du cadre en vigueur, que le journaliste est considéré, selon les dispositions du code amendé, comme seul responsable de ses écrits sans ses responsables hiérarchiques, signataires de la publication.» Mais que dit alors le Code de l'information du 12 janvier 2012? L'article 115 de cette loi est clair. Il stipule que «tout écrit ou illustration publiés par une publication périodique ou organe de presse électronique engage la responsabilité du directeur responsable de la publication ou du directeur de l'organe de presse électronique ainsi que celle de l'auteur de l'écrit ou de l'illustration». Le même article ajoute que «toute information sonore et/ou visuelle diffusée par un service de communication audiovisuelle ou en ligne engage la responsabilité du directeur du service de communication audiovisuelle ou en ligne et de l'auteur de l'information diffusée». Comment donc Me Farouk Ksentini et ceux qui ont participé à l'élaboration du rapport n'ont pas pu éviter cette bourde? Il est vrai que les pouvoirs publics voulaient, dans le cadre de la nouvelle loi, désengager la responsabilité des responsables en cas de poursuites judiciaires contre les journalistes. Mais les députés ont réussi à introduire un amendement qui engage leur responsabilité. Cela étant dit, il convient de souligner que la Cncppdh a relevé certaines restrictions dans l'exercice du métier de journaliste. Pour y remédier, elle recommande la révision du Code de l'information. «Le législateur se doit de clarifier davantage et d'unifier définitivement le cadre juridique afférent à l'information et à la communication aux fins d'assurer la protection des journalistes lors de l'exercice de leur fonction», lit-on dans le rapport. La Commission demande aussi la mise en place de mécanismes efficaces et transparents d'aide à la presse, notamment privée, une protection judiciaire et légale des journalistes et la mise en place d'organes de régulation indépendants. La Cncppdh recommande également, mais sans aucune précision, un traitement égal des médias de la presse privée et des médias publics.
