Le siège du Conseil constitutionnel «La garantie du respect des dispositions de la Loi fondamentale ne peut être apportée que par une véritable justice constitutionnelle.» Interrogé sur le principe de la saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition parlementaire décliné dans le message du président Bouteflika à l'occasion de l'anniversaire du 1er Novembre 1954, Fatiha Benabbou spécialiste du droit constitutionnel, a souligné qu'«on peut introduire dans la Constitution un principe sans jamais le faire suivre d'application». «On ne peut pas déduire des normes du simple discours politique», a-t-elle indiqué. Il ne suffit pas d'inscrire uniquement des principes, encore faut-il les faire suivre de textes d'application portant modalités de la mise en oeuvre», indique-t-elle. Or, cela est d'autant plus improbable que «le Conseil constitutionnel, qui est doté uniquement de compétences d'attribution, autrement dit son rôle se limitant au contrôle de la constitutionalité des lois et des traités, n'a pas pour compétence de contrôler toute la Constitution». Ce Conseil ne peut être saisi que par trois personnalités, à savoir le président de la République et les présidents des deux chambres parlementaires (APN et Sénat). Dès lors, souligne-t-elle «la garantie du respect des principes ou des dispositions de Loi fondamentale ne peut être apportée que par une véritable justice constitutionnelle». «Le juge constitutionnel qui n'existe pas encore en Algérie est le seul garant de l'inviolabilité de la Constitution», dit-elle. Dans ce contexte, elle a noté que «même les pays voisins de l' Algérie à l'image de la Tunisie lors de la révision constitutionnelle de 2014, ont donné la possibilité à leurs citoyens de saisir indirectement la Cour constitutionnelle». A ce propos, Mme Benabbou prône «la suppression du Conseil constitutionnel et son remplacement par une Cour constitutionnelle pour renforcer le contrôle judiciaire de la Constitution». Sur un autre plan, elle indique qu' «en fait, on ne sait pas combien de députés ou de membres du Conseil de la Nation devront signer la saisine du Conseil constitutionnel». Si le nombre est important, les partis siégeant au Parlement seront contraints de concocter des alliance pour pouvoir saisir ce conseil. Ainsi, «l'importance ou l'inefficacité de ce principe dépend de nombre de signatures nécessaires pour la saisine», a-t-elle fait savoir. «Notre Constitution qui est beaucoup plus à caractère symbolique n'est pas tout à fait normative», dit-elle. Ainsi, poursuit-elle «la Constitution algérienne n'a pas atteint sa maturité car elle n'est pas justiciable». «La plupart des pays du monde, notamment les plus développés ont introduit dans leurs constitutions respectives, le principe de la saisine ouverte qui permet au simple citoyen de saisir le Conseil constitutionnel si son droit ou l'une de ses libertés fondamentales a été violé par les pouvoirs publics». Par ailleurs, s'agissant de la mise en place d'un mécanisme indépendant de surveillance des élections, elle a indiqué que la Constitution ne doit pas être un fourre-tout. Certains partis qui ont commenté le message du président font remarquer que leur revendication se rapporte plutôt à la mise en place d'une instance permanente et indépendante pour la gestion des élections et non pas à la mise en place d'un mécanisme indépendant de surveillance des élections. Ce genre d'organe tel que proposé par les partis de l'opposition sera chargé d'organiser, de gérer et de superviser tous les processus électoraux ainsi que les étapes qui conditionnent leur préparation. Ses missions et ses responsabilités incluent aussi bien la gestion du processus d'inscription, la révision des listes électorales que le suivi régulier du fichier électoral.
