Hidaoui préside la réunion du bureau du CSJ dans sa session ordinaire du mois de septembre    Chaib reçoit le SG de la Conférence de La Haye de droit international privé    Poursuite du suivi et de l'évaluation des programmes d'investissement public dans le secteur de la Jeunesse    Hydraulique: Derbal insiste sur la nécessité de réaliser les projets sectoriels dans les délais impartis    Université d'Alger 2 : Baddari procède à l'inauguration de l'institut Confucius pour l'enseignement de la langue chinoise    Agression sioniste contre Ghaza : le bilan s'alourdit à 65.382 martyrs et 166.985 blessés    Algérie Poste explique les étapes à suivre pour bénéficier du service T@sdik    CREA : clôture de l'initiative de distribution de fournitures scolaires aux familles nécessiteuses    Pluies orageuses mardi et mercredi sur plusieurs wilayas du pays    La ministre de la Culture préside deux réunions consacrées à l'examen de l'état du cinéma algérien    Le Général d'Armée Chanegriha reçoit le Directeur du Service fédéral pour la coopération militaire et technique de la Fédération de Russie    L'Espagne appelle à l'adhésion pleine et entière de l'Etat de Palestine à l'ONU    Le charme turc sublime la 3e soirée du Festival du Malouf à Constantine    Foot/ Coupe arabe Fifa 2025 (préparation) : Algérie- Palestine en amical les 9 et 13 octobre à Annaba    Football: Rabehi préside une cérémonie de distinction des clubs algérois sacrés pour la saison 2024-2025    Génocide à Ghaza: manifestations, grèves et blocages dans plusieurs villes d'Italie    ONU: l'Algérie salue la tenue de la Conférence sur la solution à deux Etats issue d'un consensus international authentique    Bande dessinée: 16 pays au 17e Fibda, l'Egypte à l'honneur    Athlétisme : Djamel Sedjati marque les esprits    L'Algérie reprend sa place et confirme sa voie en athlétisme et en gymnastique    Défaite de la sélection algérienne face au Sénégal    Le Portugal annonce officiellement sa reconnaissance de l'Etat palestinien    Les armes du Hezbollah et les leçons à tirer de la Syrie, de l'OLP et de l'Algérie    Des dizaines de colons prennent d'assaut Al-Aqsa    212 112 élèves sur les bancs de l'école avec un dispositif sécuritaire renforcé    C'est parti pour 2 millions d'étudiants et 75.000 encadreurs pédagogiques !    Coup d'envoi de l'année scolaire 2025-2026 pour la catégorie des enfants aux besoins spécifiques    Rezig préside une réunion d'évaluation    Deux ministères pour mettre en œuvre les sept axes de la stratégie énergétique de l'Algérie    Nouveaux horaires de travail dans les établissements postaux    Célébration vivante d'un patrimoine musical    Duo posthume Whitney Houston-Callum Scott    L'Algérie, la Chine et la Russie au troisième soir    Tirer les leçons des expériences passées    Aït Messaoudene au chevet des victimes après une attaque de chien mortelle    Ali Badaoui en mission de reconnaissance en Chine    Programme TV - match du mercredi 29 août 2025    Programme du mercredi 27 août 2025    L'Algérie et la Somalie demandent la tenue d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité    30 martyrs dans une série de frappes à Shuja'iyya    Lancement imminent d'une plate-forme antifraude    Les grandes ambitions de Sonelgaz    La force et la détermination de l'armée    Tebboune présente ses condoléances    Lutte acharnée contre les narcotrafiquants    La Coquette se refait une beauté    Cheikh Aheddad ou l'insurrection jusqu'à la mort    Un historique qui avait l'Algérie au cœur    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Pourquoi les entreprises stratégiques ne sont pas concernées
OUVERTURE DU CAPITAL
Publié dans L'Expression le 22 - 12 - 2015

«Inaliénable, insaisissable et incessible.» Voilà comment l'Etat a «verrouillé» par décret présidentiel les capitaux de la Sonatrach et de la Sonelgaz, qui sont par ailleurs déjà constitutionnalisées...
L'Etat va-t-il brader ses entreprises stratégiques au profit des investisseurs privés? La polémique enfle! L'opposition en fait même son cheval de bataille pour mettre en garde contre les «dangers» de la loi de finances 2016, et notamment son article 66. Le gouvernement se défend en arguant que l'ouverture du capital ne concernera que les canards boîteux de l'industrie nationale. Qui a raison? Qui a tort? L'opinion publique ne se retrouve plus dans ce tapage médiatique. Mais parfois il suffit simplement de lire les textes de loi pour avoir la bonne réponse. Et dans ce cas précis, ces textes montrent clairement que ce sont les autorités qui sont dans le vrai. Car, tout simplement, les entreprises comme la Sonatrach et la Sonelgaz sont des sociétés commerciales à capitaux publics, c'est-à-dire propriété du peuple! Et pour que le peuple représenté par l'Etat reste et demeure l'unique propriétaire de ces entreprises, des décrets présidentiels ont verrouillé leur capital. Ils est déclaré: «Inaliénable, insaisissable et incessible.» En termes plus clairs: la totalité des actions sont et demeureront la propriété de l'Etat, et ce même en cas d'augmentation de capital. Ces sociétés dites «stratégiques» ne sont donc pas régies par les dispositions prévues dans la LF 2016 sur les capitaux marchands de l'Etat. Elles ont des statuts particuliers avec décrets présidentiels. Le décret qui donne ce statut à la Sonatrach est le N° 98-48 du 11 février 1998, portant statut de Sonatrach (complété et modifié), approuvé par le Conseil national de l'énergie le 23/01/1998. Dans son article 3, il est stipulé que Sonatrach est transformée en société par actions-SPA, régie par la législation en vigueur sous réserve des dispositions des présents statuts. Le capital social est porté à 245 milliards de DA (245.000.000.000, 00 DA), souscrit par l'Etat uniquement, excluant les organismes publics dont parlaient les précédents statuts de 1963. Ce décret déclare le capital social de l'entreprise, inaliénable, insaisissable et incessible. La Sonelgaz a, elle, attendu le mois de juin 2011 pour «barricader» son capital. L'entreprise a été filialisée à l'époque mais le président de la République Abdelaziz Bouteflika avait profité de cette filialisation pour protéger cette entreprise de toute convoitise. Elle a de ce fait été dotée d'un nouveau statut publié au N° 32 du Journal officiel daté du 8 juin 2011. Celui-ci ferme la voie à toute possibilité de privatisation, même partielle. L'article 2 du statut de l'entreprise publique stipule que le Groupe Sonelgaz est composé de la holding Sonelgaz et des sociétés filiales chargées des activités de production, de transport et de distribution de l'énergie électrique et de transport et de distribution de gaz.
«Le capital social de la société holding ́ ́Sonelgaz ́ ́ ainsi que celui de ses filiales en charge des activités précitées, est imprescriptible et inaliénable». Le dossier de privatisation de la Sonelgaz avait donc été clos avec ce décret qui la dote des mêmes garde-fous que la Sonatrach afin qu'elles restent toutes deux propriétés exclusives de l'Etat. Néanmoins, ces décrets présidentiels ne sont pas les seuls à protéger ces grandes entreprises d'une quelconque cession de capital. La Constitution est là pour «sacraliser» la propriété unique de l'Etat de ces sociétés. L'article 17 de la Constitution est très clair. Tout ce qui est sous-sol, télécommunications, chemins de fer... est un bien de la collectivité nationale. Toutes les entreprises qui gèrent les biens de la collectivité nationale ne sont pas privatisables. «La propriété publique est un bien de la collectivité nationale. Elle comprend le sous-sol, les mines et les carrières, les sources naturelles d'énergie, les richesses minérales, naturelles et vivantes des différentes zones du domaine maritime national, les eaux et les forêts. Elle est, en outre, établie sur les transports ferroviaires, maritimes et aériens, les postes et les télécommunications, ainsi que sur d'autres biens fixés par la loi», est-il écrit noir sur blanc dans notre Constitution. La polémique peut donc être close. Sonatrach et Sonelgaz ne seront pas privatisées. Du moins, avec leurs statuts présents et la Constitution actuelle...


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.