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Une avancée notable mais insuffisante
AU CONSEIL DES MINISTRES NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE
Publié dans L'Expression le 24 - 02 - 2005

Il oblige l'époux, en cas de divorce, à assurer le logement à ses enfants mineurs dont la garde est confiée à la mère.
L'adoption du nouveau code de la famille par le conseil des ministres mardi dernier a suscité des avis mitigés. Pour certains, le texte constitue une avancée notable concernant les droits conjugaux de la femme, malmenée jusqu'à présent par les atavismes hérités du passé. Cependant, en dépit d'une certaine amélioration de la condition féminine initiée par les amendements, des voix estiment que la reconduction de l'article sur le tutorat, alors qu'il était question de son abrogation, est un recul qui maintient la moitié de la société dans un statut de mineure à vie. Toujours est-il que l'avant-projet d'ordonnance modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984, portant code de la famille, comporte une série de dispositions qui «viennent opportunément concrétiser un des engagements majeurs du président de la République en faveur de la promotion de la cellule familiale, en général, et du statut de la femme, en particulier», lit-on dans le communiqué sanctionnant les travaux du conseil des ministres. Il précise que «le président de la République s'est engagé à travers son programme à accorder la plus grande attention à la cellule familiale et à préserver notre société des conséquences graves induites par les drames conjugaux des jetées à la rue et des enfants livrés au dénuement». Le nouveau dispositif fixe l'âge du mariage uniformément à 19 ans pour l'homme et pour la femme. Il maintient le tutorat pour le mariage de la femme, y compris majeure, en précisant que celle-ci conclut son contrat de mariage en présence de son wali. L'innovation qui permettra de réduire considérablement les mariages forcés et les mariages de mineures consiste en la suppression de la procuration dont on use et on abuse dans certaines régions du pays. Des restrictions vont également diminuer la polygamie qui se fait sans respect des préceptes de la religion puisque le mari est dorénavant soumis au consentement préalable de la ou des épouses et de la future épouse et à l'autorisation du président du tribunal. Le nouveau texte oblige et c'est un détail primordial, l'époux, en cas de divorce, à assurer le logement à ses enfants mineurs dont la garde est confiée à la mère. Il reconsidère l'ordre des priorités en matière de droit de garde au profit du père qui se place désormais après la mère de l'enfant. Désormais, un certificat médical est exigé aux futurs époux attestant qu'ils ne sont pas atteints de maladies contre-indiquant le mariage.

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