Le ministre des Finances a assuré que «l'Etat n'a pas renoncé à la politique de subvention dans le projet de loi de finances 2017». Le dossier n'est pas encore clos. «L'affaire du transfert illicite de la devise par les laboratoires pharmaceutiques Sanofi est toujours en cours au niveau de la justice», a déclaré le grand argentier du pays. Interpellé sur ce sujet en marge de la séance plénière consacrée aux questions orales tenue jeudi dernier à l'APN, le ministre a assuré que l'affaire était encore entre les mains de la justice, refusant d'apporter le moindre commentaire, avant que le litige ne soit tranché. «Je ne peux faire aucun commentaire avant qu'elle ne soit tranchée dans le cadre de la loi», a-t-il indiqué. Le ministre des Finances a fait savoir que l'affaire était encore entre les mains de la justice après que la Cour suprême a ordonné en 2014 l'annulation de la décision de la cour d'Alger, laquelle avait confirmé le jugement du tribunal de première instance d'El Harrach condamnant le laboratoire. Hadji Baba Ammi est revenu sur les faits liés à cette affaire qui a éclaté en 2011, suite à des contrôles douaniers sur des opérations d'importations effectuées par le laboratoire Sanofi Aventis Algérie ayant établi la surfacturation de médicaments. Des procès-verbaux d'infractions à la réglementation des changes et des mouvements des capitaux de et vers l'étranger ont été dressés par les services des douanes. Selon les chiffres avancés par le ministre, le préjudice s'élève à 20,31 millions d'euros et des procès-verbaux d'amendes s'élevant à 9,54 milliards de DA ont été dressés et envoyés au procureur de la République près le tribunal d'El Harrach en vertu de l'ordonnance relative à la répression des infractions à la réglementation des changes et des mouvements des capitaux et aux juridictions de compétence qui ont statué sur sept PV et condamné ledit laboratoire pour infraction. Par ailleurs, le ministre a tenu à rassurer que le projet de loi de finances (PLF-2017) ne comprend aucun article lié à la politique de subvention par l'Etat. «L'Etat n'a pas renoncé à la politique de subvention dans le projet de la loi de finances 2017, se référant aux transferts sociaux fixés à des niveaux très élevés», a réitéré Hadji Baba Ammi. Selon le ministre, le gouvernement compte, à l'avenir, consacrer ces subventions aux nécessiteux à travers un nouveau système qui est en cours de préparation. «La politique de subventions sera maintenue pour tous jusqu'au parachèvement de ce système», a-t-il certifié à une question sur les nouvelles mesures fiscales contenues dans le projet de loi, Hadji Baba Ammi a affirmé qu'il n'y aurait pas de pression fiscale, estimant que l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée n'aurait pas l'effet «boule de neige» sur le consommateur algérien. Etalant ses arguments, le ministre a soutenu que «la taxe sur la valeur ajoutée en Algérie -qui augmente de 2% dans le projet de loi de finances 2017- reste faible par rapport aux pays du Maghreb où elle varie entre 25% et 30%». Evoquant la nouvelle augmentation des prix du carburant prévue dans le PLF, Hadji Baba Ammi a précisé que le prix du carburant en Algérie restait bien inférieur au prix réel en dépit des augmentations enregistrées en 2016 et celles prévues pour 2017.
