Le ministre a aussi annoncé la création d'une délégation chargée de la protection de l'enfance qui aura des représentations au niveau du territoire national. Les enfants de moins de dix ans ne seront plus dorénavant jugés pour les délits qu'ils commettent. Un vide juridique vient donc d'être comblé par les experts de la Commission nationale chargée d'élaborer la loi sur la protection de l'enfance. Cette dernière a remis son rapport hier, au ministre de la Justice garde des Sceaux, M.Tayeb Belaïz. Selon ce dernier cette mesure s'inscrit dans le souci de «protéger les enfants et de lever toutes les équivoques pour les juristes» Par ailleurs, les délinquants mineurs seront incarcérés et pris en charge dans des centres spécialisés. Le ministre qui a rappelé que ce texte intervient après les instructions du président de la République qui, «avait souligné à l'ouverture de l'année judiciaire 2004-2005 et à l'occasion de la célébration de la Journée mondiale de la femme pour l'année 2005, la nécessité de garantir la protection de l'enfance, conformément aux traités internationaux ratifiés par l'Algérie», a annoncé aussi la création d'une délégation chargée de la protection de l'enfance qui aura des représentations au niveau du territoire national. Ce sont là les quelques bribes d'informations qui ont infiltré sur le nouveau texte de loi. En effet, le rapporteur de la Commission interministérielle, mise en place au mois de janvier 2005, s'est contenté dans son intervention, de citer les grands volets de ce nouveau texte de loi qui tournent autour de la préservation des droit moraux et matériel de l'enfant. «Notre travail, insiste-t-il, consiste à rassembler les articles inclus dans les différentes lois et textes dans un seul document». Le travail de la commission s'est traduit par l'introduction de nouvelles dispositions relatives à la protection de l'enfance. «Nous nous sommes attelés à adapter la législation algérienne à la Convention internationale sur la protection de l'enfance et les mécanismes internationaux ayant consacré le droit de l'enfant à une protection légale spéciale», notamment la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, la Déclaration des droits de l'enfance, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU en 1959, le Traité international sur la protection des droits civiques et politiques et le Traité international sur les droits économiques, sociaux et culturels.
