Installée le 14 mars 2005, la commission interministérielle chargée d'élaborer un avant-projet de loi portant protection de l'enfance a remis, hier, son rapport au ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz. La mouture introduit trois principales nouveautés : la limitation de la responsabilité pénale de l'enfant à partir de l'âge de 10 ans, la médiation entre l'enfant délictueux et sa victime, avant d'aller devant le juge, et un délégué national, représenté au niveau des 48 wilayas, chargé d'intervenir en collaboration avec la justice afin de prendre en charge l'enfant en danger moral ou dont les droits ont été violés. Concernant la limitation de la responsabilité pénale de l'enfant à partir de 10 ans, il s'agit surtout de combler un vide juridique. M. Amara, directeur général des affaires juridiques et judiciaires, assure cependant qu'entre 10 et 13 ans, il est surtout recommandé l'application de mesures d'éducation, sans recourir à la privation de la liberté. L'installation des délégués de wilaya devrait, quant à elle, encourager les citoyens à collaborer en alertant ces derniers sur les cas d'enfants victimes d'abus de toutes sortes. « Ce projet de loi entre dans le cadre de la réforme générale de la justice », a indiqué Tayeb Belaïz, ajoutant qu'il s'agit pour l'Algérie de se conformer aux conventions internationales qu'elle a ratifiées. De fait, ce projet de loi rassemble plusieurs articles relatifs à la protection de l'enfance, contenus dans plusieurs lois, notamment le code de la famille et la loi sur la nationalité. Ou encore dans les ordonnances 66/155, 72/03 et 75/64, respectivement relatives au code de procédures pénal, à la protection de l'enfance et de l'adolescence et à la création de structures et services chargés de la protection de l'enfance et de l'adolescence. D'où la large représentation des ministères dans la commission d'experts. Ceux-ci relèvent, en effet, des ministères de la Justice, de l'Intérieur, de la Famille, du Travail, de la Jeunesse et des Sports, de la Santé et de la Formation professionnelle. Un représentant de la Gendarmerie nationale y siège également. La commission a eu également à s'inspirer des expériences menées dans d'autres pays. En plus des instruments précités, le ministre de la Justice a insisté sur la création de centres spécialisés et sur la nécessité de suivre les enfants dans les centres de rééducation. Prochaine loi sur la contrebande Le ministre de la Justice a déclaré, hier, que son département travaille sur l'élaboration d'un projet de loi de lutte contre la contrebande, et ce, dans toutes ses formes. Auparavant, le chef du gouvernement avait déclaré, mercredi, en réponse aux questions des députés, que cette loi viendra, si elle est adoptée, s'ajouter aux mesures « draconiennes » prises par le gouvernement dans le domaine de la lutte contre la corruption. « L'affaire Khalifa n'a pas terminé de donner ses résultats », a-t-il ajouté, tout en paraphrasant le ministre de la Justice qui, récemment, a affirmé que l'opération mains propres déclenchée n'était pas une « campagne ».
