La Commission européenne tente de contourner l'arrêt de la Cjue en continuant d'inclure le Sahara occidental occupé dans ses accords commerciaux avec le Maroc Le Front Polisario n'a «pas été consulté», «ni eu connaissance» du contenu du projet d'accord paraphé le 31 janvier dernier par l'UE et par le Maroc à l'issue des négociations sur la conclusion d'un accord additionnel à leur accord d'association après l'arrêt de la Cjue de décembre 2016, a affirmé le ministre sahraoui délégué pour l'Europe, Mohamed Sidati. «En ce qui concerne l'amendement proposé à l'accord commercial UE-Maroc, nous n'avons pas été consultés. Nous n'avons pas eu, non plus, connaissance du contenu du projet d'accord» paraphé entre les deux parties, a-t-il souligné dans un communiqué. Le ministre sahraoui a assuré, à ce titre, que le consentement du Front Polisario, représentant légitime du peuple sahraoui, «n'a pas été formellement sollicité» en ce qui concerne l'inclusion du Sahara occidental dans le cadre de ce projet d'accord, ce qui constitue «une violation flagrante de l'arrêt de décembre 2016». Dans son arrêt rendu le 21 décembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne (Cjue) a conclu que les accords d'association et de libéralisation UE-Maroc ne s'appliquent pas au Sahara occidental. Elle a également souligné que si l'accord UE-Maroc devait s'appliquer au Sahara occidental, il faudrait un consentement préalable du peuple sahraoui, c'est-à-dire du Front Polisario, reconnu par l'ONU comme le représentant du peuple du Sahara occidental depuis 1979. «En abolissant les frontières internationales du Sahara occidental et en tentant de légaliser le pillage des ressources naturelles sahraouies et leur commercialisation par le Maroc, le projet d'amendement viole au moins deux éléments fondamentaux du droit d'autodétermination du peuple sahraoui: sa souveraineté permanente sur ses ressources naturelles et l'intégrité territoriale du Sahara occidental», a-t-il expliqué. Mohamed Sidati a rappelé, par ailleurs, que les organisations de la société civile sahraouie ont rejeté le processus de consultation mené dans le cadre des négociations UE-Maroc sur l'accord additionnel à l'accord d'association au motif que le processus «manque de transparence et de crédibilité». Selon le ministre sahraoui, les groupes consultés par la Commission européenne sont tous sous l'autorité du gouvernement marocain. «Ces groupes n'ont aucune légitimité pour représenter le peuple sahraoui, ni donner son consentement», a-t-il affirmé, s'interrogeant sur la base juridique ou morale sur laquelle s'est appuyée la Commission européenne pour «demander le consentement d'un peuple occupé par l'intermédiaire de son occupant». Pour Mohamed Sidati, «aucune consultation fiable ou crédible ne peut être menée auprès de la société civile sahraouie sans un changement d'approche de la part de la Commission européenne». Il a exhorté l'UE et ses Etats membres à «respecter l'Etat de droit» et à «prendre des mesures immédiates pou se conformer à l'arrêt de la Cjue». «Les tentatives visant à contourner l'arrêt de la Cjue et à saper le statut du Front Polisario sont une menace pour la paix au Sahara occidental et dans toute la région du Maghreb», a-t-il estimé, soulignant que ces manoeuvres serviront à «fournir au Maroc les moyens financiers pour poursuivre l'occupation» des territoires sahraouis. Mohamed Sidati a suggéré à l'UE de saisir, plutôt, cette opportunité pour «prendre des mesures concrètes» en vue de «soutenir efficacement» les efforts de l'envoyé personnel du secrétaire général de l'ONU au Sahara occidental, Horst Köhler, afin de relancer le processus de paix. Il a appelé l'UE à envisager un régime de sanctions «si le Maroc refuse de s'engager de manière constructive dans le processus de paix». Evoquant sa rencontre avec des responsables du service européen de l'action extérieure (Seae), au début du mois, le ministre sahraoui a regretté l'attitude de la Commission, soulignant que son approche est «contre-productive» et «ne reflète pas un engagement sincère pour un règlement durable, pacifique et juste au Sahara occidental». Dans une lettre adressée au président de la commission du commerce international au Parlement européen, Bernd Lange, le ministre sahraoui a tenu à remettre les pendules à l'heure, soulignant que la réunion entre le Front Polisario et le Seae, a eu lieu à sa demande, «en dehors du cadre du processus de consultation en cours». «En tant que représentant reconnu par l'ONU du peuple du Sahara occidental, nous avons cherché à organiser cette réunion avant tout pour rétablir un dialogue constructif avec l'UE. Nous sommes donc déçus de voir la Commission chercher à utiliser la rencontre à des fins politiques cyniques», a-t-il regretté. Rappelant que le Front Polisario, jusqu'à la décision de la Cjue de décembre 2016, a entretenu une correspondance diplomatique avec l'UE et s'est même réuni avec sa chef de la diplomatie, Mohamed Sidati a soutenu que «la Commission européenne n'a pas, et ne pouvait pas, contester devant les tribunaux de l'UE la qualité du Front Polisario en tant que représentant légitime du peuple sahraoui, reconnu par l'ONU». «C'est aussi la raison pour laquelle aucun membre de l'UE, même ceux qui soutiennent l'occupation marocaine, ne s'est opposé au Front Polisario lorsqu'il a adhéré aux conventions de Genève au nom du peuple du Sahara occidental», a-t-il expliqué. Mohamed Sidati a estimé, en outre, que la Commission européenne doit cesser de se référer à la «population sahraouie» au lieu du «peuple du Sahara occidental». «Cette formulation délibérée contredit les résolutions de l'ONU et l'arrêt de la Cour. Et en l'utilisant, la Commission européenne nie l'existence même du peuple du Sahara occidental et de son unité en tant que peuple. Elle viole leur droit à l'autodétermination et approuve la politique de colonisation du Maroc dans le territoire sahraoui», a-t-il déploré. Le projet d'accord paraphé par l'UE et le Maroc «ne nuit pas seulement à la réputation de l'UE en tant que garant de l'Etat de droit», selon le ministre sahraoui, mais «sape également les efforts de l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour la reprise des négociations directes entre le Front Polisario et le royaume du Maroc».
