«Toute personne qui porte la nationalité algérienne ne sera pas remise à l'autorité d'un autre pays, même si elle a commis un crime» Il a fait savoir que plusieurs accords seront signés avec d'autres pays en vue d'échanger les informations en matière d'affaires pénales, civiles et commerciales. Pas d'extradition des Algériens qui font l'objet de poursuite à l'étranger. «Un Algérien qui a commis un crime à l'étranger et qui se trouve en Algérie ne sera jamais extradé vers le pays où se déroule son jugement», a martelé le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh. S'exprimant en marge de l'adoption des deux projets de lois portant sur les données privées et les procédures pénales, Louh a déclaré que son département est prêt à collaborer avec de nombreux pays, mais dans le cadre du respect des principes fondamentaux. «Toute personne qui porte la nationalité algérienne ne sera pas remise à l'autorité d'un autre pays, même si elle a commis un crime», a-t-il martelé. Pour renforcer la coopération dans les différents domaines de la justice, Le ministre a fait savoir que plusieurs accords seront signés avec d'autres pays en vue d'échanger les informations en matière d'affaires pénales, civiles, commerciales et même d'extradition des criminels. Louh a saisi l'occasion pour revenir sur le dernier accord signé avec la France en matière de coopération pénale qui porte sur la collaboration étroite entre les deux parties sur des dossiers communs. «Cet accord date depuis 1963, mais il a été renouvelé pour élargir son champ d'action», a précisé le ministre, tout en expliquant que lorsqu'une affaire de justice est en cours en France et qu'elle a un lien avec l'Algérie, des commissions rogatoires seront menées pour faire toute la lumière sur cette affaire. «Il y a une très bonne coopération entre les deux pays sur le plan pénal», a-t-il reconnu tout en précisant que des téléconférences sont mêmes organisées pour apporter les témoignages des personnes en relation avec l'affaire. La coopération sera élargie même pour mener des enquêtes sur les personnes soupçonnées de corruption en levant le voile sur le secret bancaire. Evoquant le phénomène de la cybercriminalité, le premier responsable du secteur a avoué l'absence d'un cadre juridique qui régit ce genre de crimes. «Un projet de loi sur la cybercriminalité est en cours d'élaboration au sein du ministère de la Justice», a-t-il fait savoir. Le ministre a plaidé pour une coopération régionale et internationale pour faire face à cette menace. «La criminalité et le terrorisme sont des phénomènes dangereux et ne peuvent être combattus sans la coopération avec les différents pays», a-t-il insisté. A travers ses propos, le ministre a répondu indirectement au Maroc qui accuse à tort et à travers l'Algérie. Par ailleurs, les deux projets de lois ont été adoptés par la majorité des députés sans aucun amendement. A part le RCD qui a voté contre, les autres partis ont tous soutenu les textes de lois. Le ministre s'est félicité de ce consensus. Il a rappelé que ces projets vont enrichir le cadre juridique en assurant plus de souplesse et de protection à la dignité des personnes. Il a cité dans ce sens que la durée d'emprisonnement et l'augmentation des montants auxquels la contrainte par corps est applicable sera réduite à 2 ans au lieu de 5 ans. Ce projet stipule également la suspension de l'exécution de la contrainte par corps en cas d'appel. «L'appel va suspendre systématiquement l'exécution de la contrainte par corps», a-t-il assuré. Concernant le projet portant sur les données privées, le ministre soutient que l'autorité nationale va mettre de l'ordre en instaurant des règles d'utilisation des données privées des personnes sur autorisation.
