«Le territoire du Sahara occidental ne relève pas de la notion de 'territoire du Maroc'', au sens de l'article 11 de l'accord de partenariat (UE-Maroc Ndlr)», a t-il conclu dans une ordonnance du 19 juillet 2018. C'est un carton rouge incontestable et amplement justifié qui vient d'être adressé au duo Maroc-UE. Le pillage des richesses et des ressources que recèlent le sous sol et les eaux territoriales du Sahara occidental doit cesser. L'Union européenne et le Royaume du Maroc ne doivent donc pas inclure ce territoire dans leurs accords de partenariat. En l'occurrence l'accord de pêche qui lie les deux parties, qui a expiré le 14 juillet 2018. Renégocié depuis, il inclut à nouveau le Sahara occidental alors qu'un précédent arrêt rendu le 27 février 2018 par la Cour européenne de justice avait indiqué que les eaux qui lui sont adjacentes ne relèvent pas de la souveraineté du Royaume du Maroc. «L'accord de pêche conclu entre l'UE et le Maroc est valide dès lors qu'il n'est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci», avaient conclu les magistrats européens après avoir été saisis par la Haute Cour de justice britannique, suite à une plainte de l'ONG Western Sahara Campaign (WSC), qui plaide le droit à l'autodétermination du Sahara occidental annexé par le royaume depuis 1975. «La Cour juge donc que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes du territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l'accord de pêche», avait précisé le communiqué de la Cour de justice européenne. L'UE et le Maroc ne l'ont pas entendu de cette oreille. Le tribunal de l'Union européenne a de nouveau donné de la voix et rendu son verdict. «Compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée de l'accord de partenariat», ont statué ses juges dans une ordonnance datée du 19 juillet 2018. Les expressions «eaux sous juridiction marocaine» et «eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc», employées dans l'accord de partenariat «désignent les seules eaux adjacentes au territoire de l'Etat côtier et relevant de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive», souligne la décision de la juridiction européenne qui précise au passage que «tout comme le territoire du Sahara occidental, les eaux adjacentes à ce territoire ne relèvent pas du champ d'application territorial respectif de cet accord et de ce protocole. Clair, net et précis. Le tribunal de l'Union européenne a confirme sans bavures les arrêts du 21 décembre 2016 et du 27 février 2018 de la Cour de justice de l'UE (Cjue). Reste à savoir comment cela sera entendu par le tandem UE-Maroc. Le Front Polisario en a pris acte. «La décision du 19 juillet 2018 émanant du tribunal de l'UE a réitéré pour la troisième fois que le Maroc n'a aucune souveraineté sur le Sahara occidental et son espace maritime» et consacre «à nouveau le droit à l'autodétermination du peuple du Sahara occidental et la nécessité de son consentement pour tout accord applicable à son territoire et ses ressources naturelles» a indiqué M'hamed Khaddad, son responsable des relations extérieures du Front Polisario. «La dernière décision du tribunal de l'Union européenne a fait passer un message très clair sur la force du droit international et que le passage en force ne mènera nulle part», a fait remarquer le diplomate sahraoui qui a mis en garde contre l'extension de l'accord de pêche UE-Maroc aux territoires sahraouis qui conduira inévitablement les deux parties à la barre des tribunaux européens. La commission européenne est sur le point d'en franchir le pas. Un nouvel accord de pêche a été adopté. Il est attendu qu'il ait l'approbation du Parlement européen. Donnera t-il le feu vert à un texte qui piétine la légalité internationale? La balle est dans leur camp...
