Les établissements financiers ne sont pas prêts à appliquer les dispositions relatives à la traçabilité bancaire. La commission parlementaire des finances et du budget de l'APN a proposé le report des dispositions relatives à la traçabilité bancaire prévues dans le projet de loi de finances 2006. Ces dernières, qui devraient entrer en vigueur, en vertu du projet de la loi de finances 2006, à partir du mois de janvier prochain, sont explicitées dans les articles 9 et 32 dudit projet. Elle concerneront précisément, l'institution d'une relation informationnelle sur les contribuables entre l'administration fiscale et les banques, ce qui mettra dans l'obligation les «établissements bancaires d'adresser à l'administration fiscale toute information sur le mouvement des comptes et opérations effectués dans ces établissements». Dans le même volet, le projet instaure l'obligation de déclaration pour les personnes physique ou morale, des références de leurs comptes à l'étranger, ouverts ou clos, sous peine d'une amende fiscale de 500.000 DA par compte non déclaré. Selon M.Dahmane Abdelkrim, membre de la commission des finances, des députés ont proposé de donner une nouvelle échéance pour les banques, jusqu´à septembre 2006 pour l'application de ces contrôles bancaires. En fait, les députés viennent formuler ici les doléances des chefs d'établissements financiers. «Durant les discussions que nous avons eues avec les responsables des banques, ces derniers nous ont clairement affirmé que leurs établissements ne sont pas prêts à appliquer les dispositifs ayant trait à la traçabilité bancaire». «On ne peut exiger l'application de cette disposition sachant pertinemment que les banques ne sont pas en mesure d'honorer leurs obligations». Mais Medelci ignorait-il ce détail? A-t-on approché les institutions concernées avant l'élaboration de ce projet? Des questions restant en suspens, au coeur du nouveau scandale qui vient de frapper de plein fouet la Banque nationale d'Algérie. Cela confirme néanmoins, les limites d'un secteur dont les réformes annoncées depuis plusieurs années peinent à voir le jour. Dans le même chapitre, la commission des finances a achevé hier, le rapport préliminaire sur le projet de loi de finances 2006. Le document qui contient plus de 400 pages, intervient, pour rappel , après une série de rencontres avec 18 ministres, à leur tête le premier responsable du secteur financier M.Mourad Medelci. Des 79 articles proposés, dix ont été amendés, en plus des articles 9 et 32 évoqués, les députés ont apporté des modifications dans les articles 20, 21, 47, 50, 51, 55, 58, 59 qui tournent autour de trois principaux volets, la lutte contre la corruption, l'encouragement des activités économiques et les charges des entreprises, et les services chargés de la fiscalité. Par ailleurs et sans grande surprise, la commission a affiché un rejet catégorique aux articles 23 et 54 ayant trait à la majoration des tarifs de la vignette automobile pour les véhicules à carburation diesel, et celui de la réintroduction «du gré à gré». «Ces deux articles ne sont pas justifiés. Une vision qui est partagée par l‘ensemble des partis représentatifs aux sein de l'APN» précise le député. M.Takjout du PT a même supposé qu'à travers la majoration du prix de la vignette, «le gouvernement ne veut pas récupérer les 4 DA perdus l'année dernière sur le prix du gasoil». Par ailleurs, M.Dahmane Abdelkrim tient à préciser concernant le rapport préliminaire qu'il ne s'agit là que d'une première version: «Il faut attendre la fin des débats en plénière pour avoir une vision claire sur les propositions des députés.» Il faut savoir que les articles amendés ou rejetés ont obtenu un consensus au sein de la commission. Au niveau de la plénière, il n'est pas écarter de voir d'autres propositions présentées par les députés. C'est le cas de l'article autour de l'interdiction de l'importation des boissons alcoolisées par d'El Islah. Mais cette fois-ci, le parti islamiste risque de faire cavalier seul, selon certaines indiscrétions. Ce matin, le bureau de l'APN se réunit pour préparer la plénière et présenter le rapport. Selon notre interlocuteur, le gouverneur de la Banque d'Algérie interviendra dimanche pour présenter la situation monétaire et les données micro-économiques du pays, avant les débats et l'intervention du ministre des Finances programmés pour lundi.
