Le RND était partant pour le maintien de l'article 7 portant obligation de la déclaration sur le patrimoine et a voté pour. Les deux autres partis, le FLN et le RND, ont voté contre. Ensemble, ils ont obtenu la majorité. Cela leur a suffi pour rejeter la clause sur la déclaration de patrimoine. Le chef du groupe parlementaire du FLN, Layachi Daâdoua, a déclaré à L'Expression que cet article est «anticonstitutionnel» parce qu'il«entrave le cours de la justice». Il précise que cette clause existe dans toutes les lois de la République: dans la Constitution, dans le code pénal, dans le code communal, etc. Par conséquent, «elle ne peut avoir aucun sens» puisqu'elle ne concerne pas les députés qui bénéficient «de l'immunité parlementaire», mais concerne les autres cadres de l'Etat. Il tient enfin à souligner que «les députés ont fait leurs déclarations sur le patrimoine au début de leur mandat». Donc, inutile de défoncer des portes ouvertes. Si on se réfère à la loi 04/97 du 11/01/97, tout y est. Le MSP nous a fait parvenir un communiqué pour justifier son vote contre l'article 7. Le groupe parlementaire du MSP considère que «cet article a une importance primordiale du moment qu'il traduit le principe de transparence qui est l'un des fondements de la bonne gouvernance». Mais il relève que «l'article tel qu'il a été présenté dans le projet du gouvernement peut générer des dépassements injustes et ouvrir probablement la porte aux règlements de comptes politiques ou autres lors de son application». Cette entorse a, selon le MSP, conduit la commission juridique à introduire un amendement précisant que les sanctions ne peuvent être appliquées qu'après mise en demeure de l'intéressé, «ce que notre groupe considère comme une réponse à ses attentes et aspirations». Le MSP souligne qu'il a voté «pour le maintien de l'article 7 amendé, et nullement pour sa suppression comme il a été rapporté par erreur, vu la confusion qui a régné lors de la séance de vote». Tout compte fait, les voix du MSP ont été additionnées à celles du FLN. Elles ont donné la majorité qui a permis la suppression de l'article en question. La coordination entre les partis de l'Alliance présidentielle a encore une fois échoué.
