Le nouveau avant-projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal, prévoit une peine allant de 1 à 3 ans de prison ferme assortie d' une amende allant de 100000 à 300000 dinars pour quiconque reconnu coupable d'avoir commis le délit de publier ou diffuser parmi l'opinion publique, par le biais de n'importe quel support, de fausses informations susceptibles de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics, l'atteinte à la sûreté de l'Etat et à l'unité nationale. Outre la criminalisation des actes relatifs à la diffusion des fake news, ce texte dont nous avons obtenu une copie, criminalise la falsification en vue de l'obtention d'aides publiques financières, matérielles et en nature ; ainsi que d'exonérations fiscales. Cet amendement porté par cet avant-projet de loi vise à mettre un terme à ces pratiques, engendrant des pertes au Trésor public et impactant négativement la politique de l'Etat en ce domaine visant le soutien des catégories sociales aux faibles revenus. Par conséquent, ce texte propose une peine allant de 1 à 3 ans de prison ferme et une amende allant de 100000 à 300000 dinars. De plus, la personne ainsi condamnée sera dans l'obligation de restituer les aides publiques et les exonérations fiscales illégales. Etant donné que ces actes sont généralement commis avec la complicité des fonctionnaires, l'avant-projet prévoit contre ces derniers une condamnation de 1 à 5 ans de prison ferme et une amende entre 10 000 et 50000 dinars. Ces derniers temps, le phénomène lié à la fuite des sujets d'examen, tous paliers confondus, ainsi qu'à des épreuves de concours professionnels a connu une prolifération dangereuse créant des troubles, notamment lors de l'examen du baccalauréat. Dans ce contexte, l'article 253 bis du texte en question propose une peine de 1 à 3 ans de prison ferme assortie d'une amende de 100000 à 300000 dinars contre quiconque reconnu coupable d'avoir commis des actes portant atteinte à la probité des examens et concours, de mise en danger d'autrui ou à leur intégrité corporelle. La peine est portée de 5 à 10 ans ferme et une amende de 500 000 à 1000000 dinars si ce forfait est perpétré par des personnes chargées de préparer, organiser et encadrer ou superviser les examens et les concours. Cette peine est portée entre 7 et 15 ans de prison ferme et une amende allant de 700000 et 1500000 dinars si les épreuves de concours ou d'examen sont annulées pour des causes diverses dont la fuite des sujets.Par ailleurs, celui qui expose la vie d'autrui et son intégrité physique au danger encourt une peine d'emprisonnement de 6 mois à 2 ans ferme et une amende entre 60000 et 200000 DA. Cette peine est portée entre 3 et 5 ans ferme et une amende de 300000 à 500000 DA si les actes sont perpétrés lors de confinement sanitaire… Il est question également d'un durcissement des peines pour les crimes d'outrage et d'agression contre la personne de l'imam, destruction ou profanation de lieux de culte publics, et enfin l'augmentation des limites , minimales et maximales, de l'amende relative à la violation des règlements émanant de l'administration.
