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Sept personnes sous mandat de dépôt
Pour tentative de fraude aux législatives
Publié dans L'Expression le 19 - 06 - 2021

Sept individus impliqués dans une affaire de fraude lors des législatives du 12 juin à Maârif, dans la wilaya de M'sila, ont été placés en détention provisoire, a indiqué jeudi un communiqué du parquet général près la cour de M'sila. Selon la même source, il s'agit du «chef de bureau de vote (O.H), son adjoint (Z.A), un chef de bureau (F.DJ), un secrétaire dans un bureau de vote (R.S), un deuxième adjoint (S.A), un secrétaire adjoint dans un bureau de vote (B.L) et un dépouilleur de bulletins dans un bureau de vote (B.M)».
Les accusés sont poursuivis pour «gonflage et dénaturation des PV et des bulletins des électeurs, perturbation du fonctionnement du bureau de vote et atteinte à l'exercice du droit et à la liberté de vote conformément aux articles 286 et 295 de la loi organique relative au Code électoral».
L'affaire a été rendue publique après que la délégation locale de l'Autorité nationale indépendante des élections (Anie) de M'sila a signalé au parquet général les faits de fraudes enregistrées à 18h40 dans la commune de Maârif.
Une plainte a été déposée par la délégation locale de l'Anie qui a constaté que le bureau de vote No 19 au centre Djebel Thamer a été forcé. Suite à quoi, des instructions ont été données pour diligenter une enquête préliminaire approfondie, auditionner toutes les personnes concernées et présenter les parties impliquées, indique le communiqué, précisant que ces dernières ont été traduites devant le procureur de la République près le tribunal de Boussaâda qui a conduit leur dossier, après audition, à la section des délits, conformément aux procédures de comparution immédiate.
Ces actes sont sévèrement punis par la loi, selon la dernière sortie du ministre de le Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, en mai dernier. Dans sa communication, lors de la réunion du gouvernement, présidée par visioconférence par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, le ministre de la Justice a exposé «les dispositions relatives aux infractions électorales et les sanctions prévues en la matière qui visent à garantir la protection du scrutin contre les actes de malveillance dans l'intention de perturber le déroulement normal du scrutin et l'exercice libre du droit électoral par les citoyens». Il a, notamment indiqué que «les sanctions pénales prévues en la matière sont énoncées dans les articles 294 à 313 de la loi organique portant régime électoral, qui prévoient des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 20 ans, notamment pour les actes de destruction ou d'enlèvement d'urnes, d'atteinte au déroulement du scrutin et troubles aux opérations de vote».
Par ailleurs, l'article 87 bis du Code pénal, modifié par ordonnance présidentielle et adoptée lors de la réunion du Conseil des ministres sous la présidence de Abdelmadjid Tebboune, stipule qu'est «considéré comme acte terroriste ou sabotage, tout acte visant la sûreté de l'Etat, l'unité nationale et la stabilité et le fonctionnement normal des institutions par toute action ayant pour objet», notamment d'«oeuvrer ou inciter, par quelque moyen que ce soit, à accéder au pouvoir ou à changer le système de gouvernance par des moyens non constitutionnels», ou «porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'inciter à le faire, par quelque moyen que ce soit». Or, les faits retenus contre les mis en cause, «gonflage et dénaturation des PV et des bulletins des électeurs», peuvent être considérés comme une tentative d'accéder au pouvoir ou à changer le système de gouvernance par des moyens non constitutionnels.
De ce fait, les mis en cause dont l'affaire a été reportée par le président de l'instance, sur demande de la défense, au 24 juin en cours, risquent de lourdes peines.


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