L'APN n'a pas bloqué le bilan d'Ouyahia. Le MSP exige l'arbitrage du Conseil constitutionnel au sujet de la décision prise par M.Abdelaziz Belkhadem de ne pas présenter le programme de son gouvernement devant la chambre basse. Hier, les députés de ce parti islamiste ont rajouté un nouveau point à l'ordre du jour de la séance plénière, en remettant sur le tapis cette question sujette à polémique depuis une semaine. M.Ben Mekhlouf Ben Amar, député MSP, s'est déclaré outré par les «transgressions aux lois de la République» par l'appareil exécutif. «M.Ahmed Ouyahia a démissionné sans présenter la déclaration de politique générale. Son successeur n'a pas inscrit dans son agenda la présentation du programme du gouvernement, au même moment tout l'intérêt semble s'être focalisé sur la révision de la Constitution. C'est scandaleux», a- t-il déclaré. Son collègue Fateh Guerd, signifie que cette position, qui reflète l'opinion du MSP n'engage point l'APN. Et de s'adresser au premier responsable de cette institution pour lui demander de saisir le Conseil constitutionnel. Amar Saâdani, président de l'APN, apparemment surpris par cette révision de l'ordre du jour de la plénière, s'est vu obligé d'intervenir pour «apporter les précisions nécessaires». Il a tenu, de prime abord, à affirmer que l'APN n'a pas bloqué le bilan de Ahmed Ouyahia. «Effectivement, nous avons été saisis par l'ex-chef de gouvernement le 8 mai. C'est lui même qui a fixé la date de la plénière entre le 24 et le 31 mai. Mais comme tout le monde le sait, il a présenté sa démission au courant de cette période même». Saâdani ne s'est pas attardé sur «ce dossier clos» par son instance. Concernant le programme du gouvernement, M.Saâdani a réitéré l'avis selon lequel, «l'actuel gouvernement, dans son intégralité, applique le même programme, qui est celui du président de la République». Attestant qu'il y a une contradiction dans la Constitution, entre l'article 97 qui stipule que «le chef du gouvernement arrête son programme qu'il présente en conseil des ministres», et l'article 80 qui l'oblige «à soumettre son programme à l'approbation de l'Assemblée populaire nationale», l'orateur a accusé des parties, sans les nommer, de vouloir créer une polémique au sein de l'APN, en se focalisant sur ce dossier. Sur un autre sujet, les parlementaires ont rejeté hier une disposition de loi qui prévoit la déchéance du mandat de l'élu condamné pour un crime pénal. Ladite disposition contenue dans l'article 9 bis du projet de loi portant code pénal, a été supprimée. M.Abou Baker Saleh, le rapporteur de la commission juridique, a affirmé que la destitution de l'élu ne relève pas de cette loi, sachant que cette mesure est prise en charge par la Constitution, le code communal et de wilaya et le règlement intérieur des deux chambres parlementaires. Les députés du PT ont contrarié leur collègue, estimant que «le parlementaire ne doit pas être au-dessus de la loi». L'on rappelle que l'APN a eu la même position, le mois de janvier dernier, en abrogeant l'article 7 de la loi sur la corruption. Concernant le texte de loi soumis au débat, il fixe les éléments d'une politique pénale, fondée essentiellement sur la personnalisation de la sanction pénale. En ce qui concerne le projet de loi modifiant le code de procédure pénale, celui-ci vise, selon le ministre de la Justice, à adapter ce texte aux pactes et conventions des droits de l'homme, ratifiés par l'Algérie. Par ailleurs, le projet de loi relatif aux Sociétés de Capital Investissement (SCI) a été adopté hier, à la grande majorité. Aucune modification n'a été introduite dans les dispositions de ce projet de texte, par la commission des affaires économiques de l'APN, à l'exception d'un changement de forme dans l'article se rapportant aux personnes à qui il sera interdit d'exercer cette activité. M.Karim Djoudi, ministre délégué à la Réforme financière, a annoncé que cette démarche «vise à favoriser l'émergence d'une nouvelle catégorie d'institutions financières dont le rôle sera d'intervenir sur le marché financier en vue d'y mobiliser des ressources au profit des PME ayant des difficultés de financement propre». Les députés ont approuvé aussi le projet de loi portant abrogation de l'ordonnance relative aux zones franches, datant de 2003. Celui-ci a été adopté à une grande majorité, mercredi, en plénière à l'Assemblée populaire nationale.
