Les députés ont voté, hier, à l'unanimité quatre projets de loi, à savoir le projet organique fixant les modalités d'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et ses règles d'organisation et de fonctionnement, celui portant la création de la Haute autorité de transparence, de lutte et de prévention de la corruption, projet de loi organique portant découpage judiciaire et le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance portant Code de commerce. S'agissant du premier projet, tous les amendements proposés, y compris ceux adoptés initialement par la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l' APN, ont été retirés. Ce projet de loi a été adopté tel quel. À titre de rappel, le ministre de la Justice a décidé de maintenir les conditions d'accès au CSM aux seuls magistrats titulaires «de 15 ans au moins d'expérience dans le corps de la magistrature». Bien que contesté par les magistrats et malgré le fait que la plupart des députés aient demandé de la réduire à 10ans, le ministre a maintenu tel quel l'article y afférent. Le ministre avait justifié sa décision par le souci de préserver «l'autorité de cette institution» car soutient-il «la maturité et l'expertise sont acquisses au bout d'une longue expérience professionnelle», a-t-il estimé. Ladite commission a également annulé l'amendement relatif au rattachement de l'inspection générale de la justice au CSM. La commission s'est alignée sur la volonté du ministre, lequel a dit niet à cette proposition, en soutenant que «l'Inspection générale qui couvre toutes les instances et services judiciaires relève des pouvoirs publics». Le même sort a été réservé à l'amendement relatif à l'élargissement de la durée du mandat des membres du CSM à 6 ans. Pour le ministre, «la nature du travail judiciaire (qui) avait justifié la limitation du mandat à 4 années non renouvelable». «Au-delà de 4 ans, c'est la porte ouverte au dérives et aux irrégularités», avait-il estimé. Le texte portant la création de la Haute autorité de transparence, de lutte et de prévention de la corruption est composé de 40 articles. Il est à noter que le ministre de la Justice avait indiqué que «la loi 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption devra faire l'objet d'un amendement en vue de renforcer les dispositions visant la prévention contre la corruption et celles relatives à la récupération des fonds détournés, tout en abrogeant les dispositions relatives à la Haute autorité». Toutefois, les textes d'application de la loi 06-01 seront toujours en vigueur jusqu'à l'élaboration des textes d'application fixant l'organisation, la composition et les prérogatives de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption. Le garde des Sceaux avait également fait état de la création, en vertu des lois visant la lutte contre la corruption sous toutes ses formes, «d'une instance d'enquête sur les signes d'enrichissement illicite chez les fonctionnaires publics». Selon le texte de loi «la haute instance peut être notifiée par une personne physique ou morale par des informations, des données ou des preuves liées à la corruption. Pour être recevable, la réclamation ou le signalement doivent être écrits et signés et comportent des éléments suffisants pour déterminer l'identité du dénonciateur».
